Mais ces nouvelles règles peuvent vous confronter à quelques problèmes pratiques inattendus. Voici quelques questions et réponses pour y voir plus clair.
Votre travailleur ne doit-il jamais présenter un certificat médical?
Non. La nouvelle dispense ne s’applique que pour un seul jour d’incapacité de travail, ou le premier jour de cette incapacité.
Par ailleurs, votre travailleur ne peut choisir de ne pas fournir de certificat médical que pour un maximum de trois jours par année calendrier.
Votre travailleur a-t-il d’autres obligations ? Doit-il communiquer son adresse ?
Votre travailleur doit toujours vous informer immédiatement au sujet de son incapacité de travail. Cette règle n’a pas changé.
Par ailleurs, en tant qu'employeur, vous avez toujours la possibilité de vérifier l'incapacité de travail. Ainsi, même lors d'une incapacité de travail pour laquelle votre travailleur ne vous fournit pas de certificat, vous pouvez demander à un médecin contrôleur de vérifier l'inaptitude.
Lorsque votre travailleur ne vous fournit pas de certificat, il doit vous communiquer immédiatement l'adresse où il séjourne durant le premier jour d'incapacité de travail, à moins que cette adresse corresponde à sa résidence habituelle, que vous connaissez.
Pour en savoir plus sur les obligations de votre travailleur, consultez le thème Vacances et absences > Maladie et Accident > Droits et obligations de l’employeur et du travailleur.
Pouvez-vous déroger à la dispense de certificat ?
Vous pouvez déroger à la dispense de certificat et exiger la présentation d’un certificat médical dans tous les cas, et donc même pour un seul jour de maladie, uniquement si votre entreprise compte moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année en cours.
Vous devez cependant formellement mettre en place cette dérogation. Securex vous propose un modèle prêt à l’emploi.
Comment mettre en place une dérogation à la nouvelle règle ?
Vous voulez recourir à cette dérogation dans votre entreprise ? Vous devrez alors prévoir explicitement dans votre règlement de travail que vos travailleurs doivent toujours présenter un certificat médical. Vous pouvez également choisir d'introduire cette dérogation par la conclusion d’ une convention collective de travail d'entreprise.
Vous n'avez pas besoin de confirmer cette dérogation chaque année. En revanche, si votre règlement de travail comportait déjà l’obligation de présenter un certificat médical avant l’entrée en vigueur de la nouvelle dispense de certificat, ceci n’est pas suffisant pour déroger à celle-ci. Ceci a été confirmé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Vous devez donc adapter votre règlement de travail en suivant la procédure prévue à cet effet. Celle-ci varie selon que vous avez un conseil d’entreprise ou non.
Securex vous propose un modèle d’annexe au règlement de travail prête à l’emploi. Commandez-la via notre e-Shop ou contactez votre Securex Legal Advisor, via myHR@securex.be. Préférez -vous conclure une convention collective ? Vous pouvez, dans ce cas, également contacter votre Legal Advisor pour obtenir un modèle-type.
Que se passe -t-il si votre entreprise atteint le seuil des 50 travailleurs en cours d’année ?
La dérogation ne sera alors automatiquement plus prise en compte qu’à partir de l’année où votre entreprise comptera au moins 50 travailleurs à la date du 1er janvier.
Exemple
En 2023, alors que votre entreprise compte 45 travailleurs, vous mettez en place la dérogation via une annexe au règlement du travail. Vous accueillez ensuite un 50ième travailleur au cours de l’année 2024, puis un 51ème le 1er janvier 2025.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser la dérogation en 2025 et ce, même si le nombre de travailleurs occupés dans votre entreprise chute à 48 personnes au 1er septembre 2025.
En effet, il faut toujours tenir compte de la situation au 1er janvier.
Que se passe-t-il lorsque l’incapacité de travail est supérieure à un jour ?
La dispense de certificat médical s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue. En effet, le travailleur ne peut pas savoir à l’avance combien de temps durera son incapacité de travail.
Le travailleur qui, après le premier jour d’incapacité de travail, détermine que son incapacité de travail durera plus longtemps, peut donc également faire usage de la dispense. Cela lui évite de devoir faire déterminer son incapacité de travail de manière rétroactive. Dans ce cas, le travailleur doit produire un certificat médical à partir du deuxième jour d’incapacité de travail.
Que se passe-t-il si vous n’exigez pas la présentation d’un certificat médical ?
La nouvelle dispense de certificat médical ne s’applique, bien entendu, que dans les entreprises qui n’exigent pas la présentation de ce certificat en cas de maladie. En effet, cette obligation ne découle pas de la loi, mais :
- De votre règlement de travail
- D’une convention collective de travail
- De votre invitation expresse
Si votre entreprise n’exige pas de certificat médical, la nouvelle mesure ne vous impacte donc pas.
Précisons que la loi stipule que lorsqu’un certificat médical est demandé, il doit être envoyé dans les deux jours ouvrables.
Que se passe-t-il si le travailleur ne fait pas usage de la dispense de certificat ?
Si votre personnel a en principe l’obligation de remettre un certificat médical dans les deux jours ouvrables, et que votre entreprise ne prévoit pas de dérogation à la nouvelle dispense de certificat pour un seul jour (ou le premier jour) de maladie, votre travailleur a le choix de vous fournir un certificat médical ou de ne pas vous en fournir.
S’il vous remet un certificat médical, il ne fait pas usage de la dispense. Votre travailleur doit alors respecter le délai de présentation du certificat médical de deux jours ouvrables. S’il ne le fait pas, il peut être sanctionné (non-paiement du salaire garanti pour les jours précédant l’envoi du certificat médical).
Exemple
Jean est malade à compter du 9 janvier 2023. Il ne doit en principe pas remettre de certificat médical pour le jour du lundi 9 janvier. Il décide toutefois de le faire, et remet un certificat pour la période du 9 au 15 janvier 2023. Malheureusement, il remet ce certificat le vendredi 13 janvier 2023. Il n’a pas respecté le délai des deux jours ouvrables, et son employeur pourrait décider de ne lui octroyer le paiement de son salaire garanti qu’à partir du 13 janvier 2023.
Deux conseils pour conclure
- Vous utilisez la dérogation pour les entreprises de moins de 50 travailleurs ? Contrôlez chaque année si votre effectif n’a pas dépassé ce seuil des 50 travailleurs
- Informez aussi vos travailleurs au sujet des conséquences en cas de remis tardive de leur certificat médical
Que fait Securex pour vous ?
Vous souhaitez en savoir plus sur les règles en matière d’incapacité de travail ? Consultez nos informations sur Lex4You. Nos Legal Advisors Securex se tiennent par ailleurs à votre disposition pour répondre à vos questions. Vous pouvez les joindre via l’adresse myHR@securex.be.
La dispense de certificat s’applique dans votre entreprise ? Nos outils Officient et HRaccent vous permettent de savoir si un travailleur déterminé a déjà utilisé la dispense de certificat médical trois fois sur l’année calendrier. Pour plus d'infos, contactez-nous également à l'adresse myHR@securex.be.
