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Enregistrez désormais les formations dans le Federal Learning Account

À compter du 1er avril 2024, vous devrez enregistrer toutes les formations individuelles suivies par vos travailleurs dans le Federal Learning Account (FLA).

7 décembre 2023

Droit individuel à la formation

Depuis la loi du 3 octobre 2022 concernant le deal pour l’emploi, tous les travailleurs à temps plein en Belgique ont droit à des formations individuelles. En principe, ce droit s’élève à quatre jours en 2023 et à cinq jours à partir de 2024.

Le nombre exact de jours de formation annuels dépend :

  • du régime de travail à temps plein ou à temps partiel du travailleur ;
  • de la taille de l’entreprise : le droit individuel à la formation ne s’applique pas aux entreprises comptant moins de dix travailleurs ; pour les employeurs comptant dix à dix-neuf travailleurs, un droit individuel à la formation d’un jour est alors d’application ;
  • les éventuels accords sectoriels : les secteurs peuvent déroger au nombre de jours de formation via une CCT sectorielle, mais il doit toujours y avoir au moins deux jours de formation.

Veillez donc à vérifier ce qui a été convenu dans votre secteur.

Le droit individuel à la formation dans la CP 200

Prenons l’exemple de la plus grande commission paritaire, la CP 200. Les accords suivants y ont été conclus.

Entreprises comptant moins de dix travailleurs

Ces employeurs doivent offrir en moyenne quatre jours de formation collective par équivalent temps plein sur une période de deux ans, la première période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Cela comprend une journée de formation individuelle par an pour un employé à temps plein.

Entreprises comptant au moins dix et moins de vingt travailleurs

Ces employeurs doivent offrir en moyenne quatre jours et demi de formation collective par équivalent temps plein sur une période de deux ans, la première période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. En moyenne, cela comprend une journée de formation individuelle par an pour un employé à temps plein.

Entreprises comptant vingt travailleurs et plus

Les deux jours et demi de formation individuelle par an pour un employé à temps plein seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2023. À partir du 1er janvier 2024, ce nombre passe à trois jours de formation individuelle par an, puis à quatre à partir du 1er janvier 2025, et enfin à cinq à partir du 1er janvier 2028.

Qu’est-ce le Federal Learning Account (FLA) ?

Le gouvernement fédéral a élaboré le Federal Learning Account (FLA) en vue d’aider les travailleurs à gérer leur droit individuel à la formation. Le FLA est une application numérique qui donne aux travailleurs un aperçu de leur droit individuel à la formation.

Quelles sont les données reprises dans le FLA ?

Outre certaines données relatives à l’employeur, telles que le numéro et la taille de l’entreprise, le FLA reprend les données suivantes pour chaque travailleur :

  1. l’identité de la personne : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, NISS ;
  2. le régime de travail dans lequel la personne est occupée, tel que visé à l’article 50, § 3 de la loi du 3 octobre 2022 ;
  3. la (les) commission(s) paritaire(s) ou sous-commission(s) paritaire(s) compétente(s) à laquelle (auxquelles) le travailleur appartient ;
  4. le numéro d’enregistrement de la CCT sur laquelle le droit individuel ou les droits sectoriels à la formation et le crédit formation sont éventuellement basés ;
  5. le nombre de jours de formation, exprimés en jours ou en heures conformément à l’article 50, § 1er, g) de la loi du 3 octobre 2022, auxquels le travailleur a droit durant l’année en cours en vertu du ou des droits individuels ou sectoriels à la formation ;
  6. le nombre de jours de formation suivis, exprimé en jours ou en heures conformément à l’article 50, § 1er, g) de la loi du 3 octobre 2022, et le nombre de jours restants à suivre ou le nombre de jours à reporter à l’année suivante ;
  7. les formations suivies et leurs caractéristiques de base pertinentes, en particulier la date de début, la date de fin, la nature, le résultat et le financement éventuel de ces formations ;
  8. la valeur ouverte actuelle du crédit formation, exprimée en jours ou en heures conformément à l’article 50, § 1er, g) de la loi du 3 octobre 2022 ;
  9. le montant total initial, le montant restant, la date limite de dépense et les données relatives aux paiements des montants pour financer les mesures d’employabilité.

Que faut-il enregistrer dans le FLA et qui doit le faire ?

En tant qu’employeur ou personne mandatée, vous enregistrez, pour chaque trimestre civil et au plus tard dans le mois qui suit la fin du trimestre, les formations suivies, leurs caractéristiques de base (date de début, date de fin, nature, résultat et financement éventuel) et le nombre de jours de formation qui y sont associés.

En outre, en tant qu’employeur, vous devez également vérifier les données enregistrées ou calculées par autrui (le prestataire de formation ou Sigedis) et, le cas échéant, les modifier ou les compléter.

Quel est le rôle de Sigedis ?

Les pouvoirs publics eux-mêmes enregistreront et calculeront également certaines données dans le FLA. Cette tâche sera confiée à l’ASBL Sigedis.

Sigedis introduira les données personnelles dans le FLA et calculera le droit initial à la formation par travailleur et par année civile, ainsi que le solde des droits à la formation en cours.

Comment le travailleur peut-il accéder aux données du FLA ?

Le travailleur enregistré pourra accéder au FLA par voie électronique à l’adresse suivante : www.mycareer.be.

Lors de l’entrée en service d’un nouveau travailleur, Sigedis enverra ensuite (au moins) une fois par an des informations sur, entre autres :

  • l’existence du FLA ;
  • les données traitées, les finalités du traitement et les destinataires des données ;
  • la durée de conservation des données ;
  • l’état du crédit formation.

Toutes ces informations seront envoyées à l’eBox du travailleur. Si votre travailleur n’a pas d’adresse e-mail enregistrée sur mycareer.be ou via son eBox, il vous appartient de lui fournir ces informations dans les 30 jours ouvrables.

Que fait Securex pour vous ?

Le FLA n’est pas encore disponible. L’élaboration concrète de cet outil incombe à l’ONSS et à Sigedis. Une phase de test est en cours. Les employeurs peuvent ainsi apporter des contributions utiles pour peaufiner certains aspects avant que l’application n’entre définitivement en vigueur le 1er avril 2024.

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de l’évolution de cet outil.

Source

Deal pour l'emploi
Règlement de travail
Documents sociaux et fiscaux