Quelle est cette nouvelle sanction ?
Aujourd’hui, lorsqu’un employeur est sanctionné pour fraude sociale et régularise sa situation, il doit payer les cotisations dues mais peut encore bénéficier des réductions ONSS.
Le projet de loi introduit une sanction supplémentaire dans le Code pénal social : le juge pénal pourrait priver l’employeur de ces réductions dans le cadre d’une condamnation pour fraude sociale. Lors du recalcul, ces réductions ne seraient plus appliquées, ce qui augmenterait le montant à payer.
Quelles infractions sont visées ?
En plus des sanctions existantes, un juge pourrait vous priver du bénéfice des réductions de cotisations ONSS lorsque vous agissez de manière intentionnelle et frauduleuse dans les situations suivantes :
- Vous ne respectez pas vos obligations en matière de Dimona
- Vous établissez ou utilisez un faux document
- Vous effectuez des déclarations inexactes ou incomplètes pour ne pas payer ou payer moins de cotisations
- Vous commettez une escroquerie en droit pénal social
Quelles conséquences concrètes pour l’employeur ?
Si vous commettez intentionnellement l’une de ces infractions, le juge pourrait appliquer cette nouvelle sanction. En plus des sanctions existantes, il pourrait donc prononcer la perte des réductions de cotisations ONSS.
Dans ce cas, l’ONSS n’appliquerait plus ces réductions de cotisations lors du recalcul de vos cotisations après régularisation. Vous devriez également rembourser l’avantage dont vous auriez bénéficié à tort.
Quelles réductions de cotisations sont concernées ?
Concrètement, plusieurs réductions de cotisations ONSS seraient concernées par cette nouvelle sanction.
Outre la réduction structurelle, vous risqueriez de perdre le bénéfice de certaines réductions groupe-cible et autres avantages en matière de cotisations ONSS, notamment :
- Les premiers engagements
- Les travailleurs fixes du secteur Horeca
- Les sportifs rémunérés
- L’exonération des cotisations patronales au-dessus du plafond salarial
Entrée en vigueur ?
Cette nouvelle sanction entrerait en vigueur le 1er juillet 2026.
Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et publiée au Moniteur belge, cette mesure peut encore être modifiée. Nous vous tiendrons informés des éventuelles adaptations via Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur ce sujet ? Votre Client Advisor se fera un plaisir de vous aider. Contactez-le sans plus attendre par e-mail à l’adresse myHR@securex.be.
Source
- Projet de loi-programme, DOC 1378/037 (13 mai 2026)
