Pour compenser l’augmentation des charges sociales depuis le 1er janvier 2022, plusieurs mécanismes de réduction ont été mis en place :
- Réduction des cotisations patronales sur les hauts salaires
- Une réduction groupe-cible pour les employeurs de sportifs rémunérés
- Un bonus sport (réduction au niveau des travailleurs)
Plafonnement des cotisations patronales pour les très hauts salaires
Principe
Depuis le 1er juillet 2025, les cotisations patronales de base ne sont plus dues sur la tranche de rémunération dépassant 346.800 euros brut par an (soit 86.700,00 euros par trimestre - montant 2026)
Ce plafonnement, introduit par la loi-programme du 18 juillet 2025, s’applique en principe à l’ensemble des travailleurs percevant des rémunérations élevées, sans distinction de secteur ou de fonction.
Les employeurs restent toutefois redevables :
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des cotisations patronales spéciales sur l’intégralité du salaire ;
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et les cotisations personnelles du travailleur ne sont pas impactées.
Spécificités pour les sportifs rémunérés (à partir du 1er avril 2026)
À partir du 1er avril 2026, ce régime est modifié pour les sportifs rémunérés :
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Le plafonnement des cotisations patronales de base ne s’applique plus aux sportifs rémunérés qui ouvrent le droit à la réduction groupe-cible (RGC) sportifs rémunérés
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Ces sportifs ne peuvent plus bénéficier de la réduction 1360
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Le dépassement du plafond de 86.700 € par trimestre n’a plus d’impact sur la base de calcul des autres réductions : la rémunération complète reste prise en compte
Concrètement, cela signifie que :
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L’avantage lié au plafonnement disparaît pour ces sportifs
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Mais en contrepartie, certaines réductions ne seront plus diminuées artificiellement en raison du dépassement du plafond
Articulation avec les autres mesures sectorielles
Pour les sportifs, le régime reste à combiner avec :
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la réduction groupe-cible « sportifs rémunérés » ;
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le bonus sport (réduction des cotisations personnelles) ;
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l’exonération de certains prix et primes, sous conditions.
Exemple (avant le 1er avril 2026)
Un sportif professionnel perçoit une rémunération totale de 400 000 € brut par an (soit 100 000 € par trimestre).
Grâce au plafonnement, l’employeur ne paie plus de cotisations patronales de base sur la partie du salaire qui dépasse 86.7000 € par trimestre.
- Salaire trimestriel : 100 000 €
- Plafond soumis aux cotisations patronales de base : 86 700 €
- Montant exonéré par trimestre : 13 300 €
- Soit 53.200 € exonérés par an (13 300 € × 4 trimestres)
L’employeur réalise donc une économie correspondant aux cotisations patronales de base sur ces 53.200 €, tandis que les cotisations spéciales restent dues sur l’ensemble du salaire.
Exemple (à partir du 1er avril 2026)
Dans la même situation :
- Aucune exonération liée au plafonnement
- Les cotisations patronales de base sont dues sur l’intégralité des 100.000 € par trimestre
Mais :
les mécanismes de réduction ne sont plus impactés par le plafond.
Réduction groupe-cible pour les sportifs
Depuis l’intégration des sportifs rémunérés dans le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés au 1er janvier 2022, une réduction groupe-cible spécifique a été mise en place pour compenser l'augmentation des charges sociales.
Travailleurs concernés
Cette réduction s’applique aux :
- Sportifs rémunérés
- Les coureurs cyclistes professionnels, identifiés comme titulaires d’une licence « coureur élite avec contrat » délivrée par la Royale Ligue Vélocipédique Belge.
Employeurs concernés
Cette mesure concerne :
- Les employeurs relevant de la Commission Paritaire nationale pour le sport (CP 223)
- Les associations, centres et clubs sportifs
- Les personnes morales de droit public œuvrant pour l’éducation physique et sportive, pour autant qu’elles occupent des sportifs rémunérés ou des coureurs cyclistes
Montant de la réduction
Une réduction de la cotisation patronale G19 égale à 65 % du solde des cotisations patronales dues qui subsiste après application éventuelle du Maribel social et de la réduction structurelle.
Exemple
Pour un footballeur professionnel avec un salaire mensuel de 5.000 € :
- Cotisations patronales trimestrielles de base : +- 3.750 €
- Après réduction structurelle (supposons 450 €) : 3.300 €
- Réduction groupe-cible G19 (65% de 3.300€) : 2.145 €
- Cotisations patronales finales à payer : 1.155 €
Économie totale : 2.595 € par trimestre
Dans cet exemple, le plafonnement des rémunérations élevées n’a pas d’impact, car le salaire reste inférieur au seuil trimestriel de 86.700 €. Pour les sportifs à très haute rémunération, la suppression du plafonnement à partir du 1er avril 2026 entraînera une augmentation des cotisations patronales et, par conséquent, du montant absolu de la réduction.
Impact du plafonnement des hauts salaires
Avant le 1er avril 2026
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Les cotisations patronales de base n’étaient pas dues au-delà de 86.700 € par trimestre
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Ce mécanisme pouvait réduire indirectement la base de calcul de la réduction groupe-cible pour les très hauts salaires
À partir du 1er avril 2026
Pour les sportifs rémunérés ouvrant le droit à cette réduction :
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Le plafonnement des cotisations patronales disparaît
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Les cotisations patronales sont dues sur l’intégralité de la rémunération
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La rémunération complète est donc prise en compte pour le calcul des réduction
En conséquence, la réduction groupe-cible est calculée sur une base plus élevée
Bonus sport pour les sportifs
En parallèle de la réduction groupe-cible qui s'applique aux cotisations patronales, un mécanisme de réduction des cotisations personnelles a également été mis en place pour les sportifs rémunérés : le bonus sport.
Travailleurs concernés
Cette réduction s’applique aux :
- Sportifs rémunérés
- Les coureurs cyclistes professionnels, identifiés comme titulaires d’une licence « coureur élite avec contrat » délivrée par la Royale Ligue Vélocipédique Belge.
Montant de la réduction
Le bonus sport se compose de deux parties :
- Forfait mensuel, proratisé en fonction de la fraction d’occupation (pour les travailleurs à temps plein avec des prestations incomplètes et les travailleurs à temps partiel) comme le bonus à l'emploi :
- Sportifs de 19 ans et plus : 281,73 EUR
- Jeunes sportifs (moins de 19 ans) : 137,81 EUR
- Réduction supplémentaire : 60% du solde des cotisations personnelles restant après application du forfait et d'un éventuel bonus à l'emploi (peu importe l’âge).
Exemple
Footballeur professionnel de 25 ans, salaire mensuel brut de 3.000 €
- Cotisations personnelles de base (13,07%) : 3.000 € × 13,07% = 392,10 €
- Forfait bonus sport : 281,73 €
- Réduction supplémentaire (60% du solde) : 110,37 € × 60% = 66,22 €
- Total bonus sport : 281,73 € + 66,22 € = 347,95 €
- Cotisations personnelles finales : 392,10 € - 347,95 € = 44,15 €
Cette réduction s’applique tant sur les rémunérations ordinaires que sur les primes versées aux sportifs rémunérés. En revanche, certaines composantes de la rémunération sont exclues du champ de cette réduction, notamment le pécule simple de vacances employés et les indemnités de rupture, dues en cas de fin de contrat durant la période concernée.
Limitation du bonus sport
La somme du bonus à l’emploi et du bonus sport ne peut pas excéder le montant des cotisations personnelles dues. Lorsque le total des réductions dépasse ces cotisations :
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Le bonus sport est limité en priorité
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Le bonus à l’emploi reste applicable jusqu’à concurrence du plafond autorisé
Exemple
Jeune footballeur de 18 ans, salaire mensuel brut de 1.800 €, éligible au bonus à l'emploi :
- Cotisations personnelles de base (13,07%) : 1.800 € × 13,07% = 235,26 €
- Bonus à l'emploi applicable : 120 €
- Solde après bonus à l'emploi : 235,26 € - 120 € = 115,26 €
- Forfait bonus sport (jeune) : 137,81 €
- Solde après forfait : 115,26 € - 137,81 € = -22,55 € (négatif)
Limitation : Comme le solde est négatif, le forfait bonus sport est limité à 115,26 € (au lieu de 137,81 €) et les cotisations personnelles finales s’élèvent à 0€.