Pourquoi la date d’entrée en vigueur est-elle reportée ?
Les tensions géopolitiques actuelles bouleversent l’agenda du gouvernement. Résultat : la législation prévue ne pourra pas être adoptée à temps.
Dans le projet de loi-programme, les mesures devaient entrer en vigueur le 1er avril 2026. Cette échéance n’est désormais plus réaliste. L’ONSS a donc annoncé un report au 1er juillet 2026.
Premiers recrutements : un système simplifié
Jusqu’ici, la réduction groupe-cible pour les premiers recrutements reposait sur une logique différente selon le rang du travailleur engagé.
Pour le premier travailleur, vous pouviez bénéficier d’une réduction structurellement très favorable. Pour les deuxième et troisième travailleurs, des règles spécifiques s’appliquaient. Quant aux quatrième et cinquième travailleurs, la réduction n’était plus accessible depuis le 1er janvier 2024.
À partir du 1er juillet 2026, le système est revu. Pour le premier travailleur, la réduction s’élève désormais à 2 000 euros par trimestre et reste illimitée dans le temps.
Pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième travailleurs, la réduction redevient possible, avec un régime uniformisé : vous pourrez bénéficier d’une réduction maximale de 1 000 euros par trimestre pendant 12 trimestres, à choisir dans une période de 20 trimestres.
Pour les réductions du deuxième et du troisième travailleur déjà ouvertes avant le 1er juillet 2026, des mesures transitoires sont prévues : elles continuent à suivre les règles actuelles.
Horeca : suppression de la réduction pour les travailleurs fixes
Dans l’Horeca, la réduction groupe-cible pour les travailleurs fixes à temps plein s’élève actuellement à 500 euros par trimestre, ou à 800 euros pour certains jeunes travailleurs, et peut être appliquée pour un maximum de cinq travailleurs.
Ici aussi règne une certaine confusion. Alors qu’il était initialement prévu que cette réduction des cotisations de sécurité sociale se poursuive, il apparaît finalement qu’elle sera bel et bien supprimée.
Cette suppression serait désormais envisagée pour le 1er juillet 2026, sous réserve de confirmation dans le texte définitif, dont il conviendra de suivre attentivement l’évolution.
Réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours : suppression avec transition
Les entreprises qui introduisent une réduction collective du temps de travail ou une semaine de quatre jours peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales.
Le montant peut atteindre 400 € par trimestre, pendant une durée variable selon la formule choisie.
La durée pendant laquelle vous pouvez bénéficier de cette réduction dépend de l’ampleur de la réduction du temps de travail :
- 8 trimestres lorsque la durée du travail était réduite à 37 heures par semaine ou moins
- 12 trimestres lorsque la durée du travail était réduite à 36 heures par semaine ou moins
- 16 trimestres lorsque la durée du travail était réduite à 35 heures par semaine ou moins
Lorsque vous introduisez une semaine de quatre jours, la réduction était accordée pendant 4 trimestres.
À partir du troisième trimestre 2026, ces réductions fédérales seront supprimées.
Sportifs rémunérés : vers une disparition de plafond salarial ONSS ?
Depuis le 1er juillet 2025, un plafond salarial ONSS limite les cotisations patronales dues au-delà d’un certain niveau de rémunération, fixé à 86 700 euros par trimestre depuis le 1er janvier 2026.
Le projet de loi-programme prévoit d’exclure de ce plafond les employeurs qui bénéficient déjà de la réduction ONSS spécifique pour les sportifs rémunérés, afin d’éviter un double avantage.
Si une entrée en vigueur au 1er avril 2026 avait initialement été évoquée, il peut désormais être confirmé que cette mesure ne s’appliquera pas avant le 1er juillet 2026, sous réserve de confirmation dans le texte définitif.
Que fait Securex pour vous ?
Les réformes des réductions groupe-cible peuvent modifier vos charges patronales et influencer vos décisions de recrutement. Securex vous aide à chiffrer l’impact de ces réformes sur vos cotisations patronales, à vérifier si vos dossiers ouvrent encore un droit, et à adapter votre planning de recrutement ou d’organisation du travail avant l’entrée en vigueur définitive.
Pour tout complément d'information ou pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l'adresse myHR@securex.be.
Entrée en vigueur ?
Alors que plusieurs réformes fédérales étaient encore annoncées pour le 1er avril 2026, le calendrier a entre‑temps évolué.
Pour plusieurs mesures ONSS, il est désormais question d’une entrée en vigueur au 1er juillet 2026.
Cette date reste toutefois à confirmer : tant que les textes définitifs n’ont pas été adoptés et publiés, un ajustement du calendrier reste possible. Nous vous tiendrons informés de toute évolution sur Lex4You.
