Qu’est-ce qu’un avantage extra-légal ?
Les avantages sociaux les plus connus sont les chèques-repas, les éco-chèques et les chèques sport et culture. D’autres formes sont néanmoins possibles. Le principe même de ce système est que l’entreprise accorde à son (ses) dirigeant(s) une rémunération alternative avantageuse d’un point de vue tant fiscal que social.
Normalement, toute rémunération directe ou indirecte pour un travail au service de l’employeur est considérée comme un salaire. Celui-ci est toujours soumis à un précompte professionnel et à un impôt. Les avantages sociaux constituent une exception à cette règle : ils sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts lorsque certaines conditions sont remplies. C’est cela qui les rend intéressants dans une perspective d’optimisation salariale !
Attention ! Les nouveaux chèques consommation, qui peuvent être dépensés dans les secteurs de l’horeca, de la culture et du sport, ne s’appliquent pas aux dirigeants d’entreprise indépendants.
Chèques-repas
Omniprésents, les chèques-repas n’ont plus besoin d’être présentés. Mais saviez-vous qu’en tant que chef d’entreprise, vous avez également droit aux avantages (para)fiscaux des chèques-repas ? Votre société peut vous octroyer un chèque-repas par jour presté.
Exonération sous conditions
Sous certaines conditions, les chèques-repas sont intégralement exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Plus concrètement :
- les chèques-repas ne font l’objet d’aucun précompte professionnel ;
- les chèques-repas ne doivent pas être mentionnés sur la fiche fiscale 281.20 ;
- sur les montants, aucun impôt ne doit être calculé chez le bénéficiaire (en l’occurrence le dirigeant d’entreprise) ;
- les cotisations sociales des indépendants ou des travailleurs salariés ne doivent pas être calculées.
Déductibilité limitée
Le montant des chèques-repas ne peut pas dépasser 8,00 €. En plus, vous devez payer personnellement au moins 1,09 € par chèque. Si vous vous octroyez le montant maximum de 8,00 €, il vous restera donc au maximum 6,91 €.
De plus, seul un montant de 2,00 € par chèque est déductible. Dans notre exemple, un solde de 4,91 € (8 - 1,09 - 2) sera donc considéré comme une dépense rejetée.
Éco-chèques
Les éco-chèques sont également exonérés d’impôt, à condition, entre autres, qu’ils :
- ne soient pas octroyés en lieu et place d’une rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre contrepartie ;
- soient limités à 250 € par an par travailleur ou dirigeant d’entreprise ;
- remplissent cinq autres conditions, dont une durée de validité limitée à 24 mois et l’impossibilité de les convertir en espèces.
Aucun précompte professionnel n’est prélevé sur les éco-chèques. Ils ne doivent pas non plus être mentionnés sur les fiches 281.10 ou 281.20. Enfin, aucune cotisation sociale des indépendants n’est due sur les éco-chèques.
Attention ! Lorsque les éco-chèques sont accordés en remplacement d’une rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre contrepartie, ils sont imposables au niveau du bénéficiaire au même titre que les revenus qu’ils remplacent.
Chèques sport et culture
Seuls les chèques sport et culture remplissant certaines conditions strictes sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. Aucun précompte professionnel ne doit être prélevé sur ces montants.
Si les conditions ne sont pas remplies, les chèques sont toujours considérés comme un salaire, sur lequel des cotisations de sécurité sociale et des impôts sont dus.
Conditions d’octroi et mentions obligatoires
Les chèques sport et culture doivent d’abord remplir trois conditions d’octroi, dont un maximum de 100 € par an par personne et l’impossibilité de les convertir en espèces.
Le chèque sport ou culture doit en outre aussi faire clairement mention de certains détails :
- le nom du chef d’entreprise (ou du travailleur) ;
- la durée de validité limitée à 15 mois, du 1er juillet de l’année au 30 septembre de l’année suivante ;
- le fait que les chèques peuvent uniquement être utilisés auprès d’opérateurs culturels reconnus, agréés ou subventionnés (musées, théâtres, etc.) ou d’organisations sportives affiliées à une fédération reconnue ou à une des quatre fédérations nationales (hockey, boxe, football et golf).
Attention ! Les chèques sport et culture doivent toujours être accordés en plus de la rémunération normale du dirigeant d’entreprise et non en remplacement ou conversion d’une rémunération, d’avantages en nature ou de tout autre avantage. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme un salaire.
Non déductibles
Contrairement aux chèques-repas, les chèques sport et culture ne sont pas déductibles par l’employeur.
