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Assurances Protection juridique et Fiscale

Assurance Fiscale

Votre couverture en cas de contrôle fiscal

Votre entreprise fera tôt ou tard l’objet d’un contrôle fiscal. Mieux vaut donc assurer ses arrières. Cette assurance couvre les frais, dépenses et honoraires nécessaires pour défendre les intérêts de votre société en cas de contrôle fiscal. Elle s’applique aussi à un recours administratif ou judiciaire contre une décision de l’administration fiscale que vous contestez.
 

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Assurance Fiscale
Vos avantages
  • Vous bénéficiez d’une intervention à concurrence de 20 000€ maximum
  • Les gérants, administrateurs et associés actifs profitent eux aussi de garanties s’ils font l’objet d’un contrôle fiscal qui est la conséquence directe d’un contrôle fiscal couvert et frappant votre entreprise
  • Cette assurance, qui est exclusivement réservée aux entreprises affiliées à notre Secrétariat Social, a été conçue en collaboration avec ARAG, compagnie d’assurances indépendante et spécialisée en protection juridique des entreprises
Couverture

Quels sont les risques assurés?

Protégez efficacement votre entreprise:

  • Défense de vos intérêts en cas de contrôle fiscal, y compris pour une simple demande de renseignements sur votre déclaration
  • Honoraires d’avocats, de comptables, de réviseurs, de fiscalistes, d’huissiers de justice, de médiateurs
  • Frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire
  • Recours administratif ou judiciaire contre une décision contestée prise par l’administration fiscale, que ce soit en matière d’impôts directs ou indirects
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous Ou consultez notre brochure
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Fournir des produits et/ou des services ? Collaborer avec d'autres entrepreneurs ? Louer un immeuble commercial ou transférer des actions ? Il vaut mieux vous protéger avec un contrat sans faille. Nos juristes vous aident à établir ou à lire vos contrats.

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