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Congé pour assistance médicale

Réduction des prestations de travail à un mi-temps

Seul le travailleur à temps plein ou celui dont l'horaire hebdomadaire atteint au moins les 3/4 de l'horaire d'un travailleur à temps plein peut réduire ses prestations à un mi-temps pendant une période maximale de 24 mois.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Seul le travailleur à temps plein ou celui dont l'horaire hebdomadaire atteint au moins les 3/4 de l'horaire d'un travailleur à temps plein peut réduire ses prestations à un mi-temps pendant une période maximale de 24 mois (48 mois pour le travailleur isolé qui assiste un de ses enfants de 16 ans au maximum).

Attention ! Les travailleurs à temps plein ou à 3/4 temps dans une entreprise qui, au 30 juin de l'année civile qui précède, occupait moins de 10 travailleurs, n'ont pas la possibilité de réduire leurs prestations à mi-temps sauf accord préalable de l'employeur.

Par mi-temps, il faut entendre la moitié d'un temps plein et non pas la moitié de l'horaire du travailleur qui souhaite prendre un congé pour maladie grave d'un proche. 

Ce droit ne peut être pris que par période d'un mois minimum et de 3 mois maximum. Cette période initiale peut être prolongée par une ou plusieurs autres périodes. Le législateur a précisé que la répartition de la réduction des prestations ne devait pas nécessairement se faire en respectant une durée d’un mois ou d’un multiple d’un mois. Il suffit que les durées minimale d’un mois et maximale de 3 mois soient respectées et que la fraction 1/2 soit respectée au cours de la période convenue. Ainsi, il est par exemple possible de prendre une période de 6 semaines.

Ces périodes ne doivent pas être consécutives. Le congé pour maladie grave d'un proche ne peut avoir une durée supérieure à 24 (48) mois pour le même patient.

 

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