Dans trois cas cependant, le travailleur a droit à des allocations de chômage dans le cadre du chômage temporaire pour cause de force majeure médicale.
Dans quels cas ?
Incapacité de travail, recours auprès du Tribunal du travail
Le travailleur est déclaré apte au travail par le médecin conseil de la mutualité ou de l’INAMI. Cependant, il ne reprend pas le travail et conteste la décision d'aptitude au travail devant le tribunal du travail. Pendant la procédure judiciaire, il a droit aux allocations de chômage à titre provisoire.
Si le tribunal lui donne raison en confirmant la décision d'inaptitude au travail, l'assurance-maladie rembourse à l'ONEM le montant des allocations perçues. Par contre, si le tribunal rejette sa demande en confirmant la décision d'aptitude au travail, le travailleur doit reprendre le travail et peut conserver les allocations perçues.
Incapacité de travail par rapport au travail convenu
Le travailleur est considéré comme apte au travail par l'assurance-maladie mais est temporairement inapte à effectuer le travail convenu. Le travailleur peut, dans ce cas, percevoir des allocations de chômage sur la base de la force majeure pour autant que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
- L'incapacité de travail est établie par le médecin du travail ou par le médecin de l'ONEM
- Il n'y pas de travail de remplacement disponible
- La demande ne se situe pas dans les 6 premiers mois de l'inaptitude au travail (durant cette période, le travailleur peut en effet être pris en charge par l'assurance-maladie)
- L'inaptitude doit avoir un caractère temporaire
Incapacité de travail et un trajet de réintégration a démarré
Le travailleur est considéré comme apte au travail par l'assurance-maladie mais est définitivement inapte à effectuer le travail convenu et un trajet de réintégration a démarré. Dans ce cas, le travailleur peut recevoir des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure :
- Pendant la période située entre la demande de trajet de réintégration et l’évaluation de réintégration effectuée par le médecin du travail
- Si le médecin du travail a décidé que le travailleur est en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail :
- Pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive ou pendant la procédure de recours, si le travailleur conteste la décision d’inaptitude définitive
- Pendant la durée de la procédure qui précède soit la remise d’un plan de réintégration, soit la fin du trajet de réintégration, avec un maximum de 12 mois
- Si le médecin du travail a décidé que le travailleur n’est pas en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail :
- Pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive ou pendant la procédure de recours, si le travailleur conteste la décision d’inaptitude définitive
Pour plus de renseignements au sujet du trajet de réintégration, et les démarches à suivre, consultez la fiche "Incapacité de travail - 4a. La réintégration du travailleur" de notre dossier "Suspension du contrat".
Quelle est la procédure à suivre ?
L'employeur doit effectuer, pour chaque mois d'inaptitude au travail, une déclaration électronique (DRS 5) et y indiquer comme motif de chômage temporaire "force majeure" (code 5.5) avec la mention "inapte au travail, recours devant le tribunal du travail", la mention "inapte au travail pour la fonction convenue" ou la mention "inapte au travail et trajet de réintégration".
Quid si l'incapacité est définitive ?
Si le travailleur est définitivement inapte à effectuer son travail, le contrat de travail devra, en principe, être résilié pour force majeure médicale. Suite à cela, il devra demander des allocations de chômage en qualité de chômeur complet (avec un formulaire C4). Pour plus d'infos, consultez notre fiche "Force majeure médicale" de notre dossier "Rupture du contrat".
Ce type de rupture du contrat de travail n'est autorisé qu'après le suivi d'un trajet de réintégration.