Liberté de négociation après la fin du contrat
La CCT garantit explicitement que l'entraîneur dont le contrat se termine (pour quelque raison que ce soit) a le droit de conclure un contrat avec n'importe quel club de son choix. Cette disposition est importante car elle interdit formellement aux clubs d'entraver la liberté de négociation de l'entraîneur après la fin de son contrat.
Rupture ou fin anticipée du contrat
En cas de rupture ou fin anticipée du contrat de travail :
- Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s'appliquent
- Le club doit immédiatement remettre les documents sociaux obligatoires à l'entraîneur
- Le club employeur ne peut pas mettre l'entraîneur en non-activité pour des raisons sportives. Une telle action est assimilée à un licenciement abusif
Indemnités de rupture et acomptes
Principe général (Article 16)
En cas de rupture anticipée du contrat par l'une des parties, la partie qui rompt le contrat doit payer à l'autre une indemnité de rupture conformément à la loi du 3 juillet 1978.
Acompte sur l'indemnité de rupture
En cas de contestation sur l'indemnité de rupture lorsque l'entraîneur est licencié par le club, ce dernier reçoit, au moment de la notification du licenciement, une avance minimale de :
- 2 semaines de salaire fixe contractuel
- Plus les indemnités encore dues jusqu'à la date du licenciement (y compris pécule de vacances et prime de fin d'année)
Cette avance est déduite de l'indemnité de rupture finalement due.
Cas particulier : licenciement en fin de contrat
Si le licenciement intervient dans les 2 dernières semaines d'un contrat à durée déterminée, l'avance est limitée au montant correspondant au salaire restant jusqu'à la fin du contrat.
Sanctions en cas de non-paiement de l'avance
En cas de non-paiement ou de paiement tardif de l'avance par le club :
- Pour les entraîneurs des clubs de Division 1A et 1B : l'avance due, majorée des intérêts légaux, est imputée sur le premier paiement des droits de diffusion (septembre, janvier ou mai)
- Pour les entraîneurs des autres divisions : droit à 50€ supplémentaires par jour de retard, à compter du premier jour après la fin du mois suivant la notification du licenciement