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Questions pratiques autour du délai de préavis

Quels sont les documents à remettre au travailleur au moment de la rupture du contrat de travail ?

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au travailleur différents documents (sociaux) et d'effectuer le cas échéant, certains paiements.

Dernière mise à jour le 16 janvier 2023

Documents

L'employeur doit remettre les documents sociaux suivants au travailleur :

Par ailleurs, si le travailleur a droit à l'octroi d'éco-chèques, l'employeur doit lui remettre une fiche d'information à l'occasion de la fin de son contrat de travail. Cette fiche doit mentionner le nombre d'éco-chèques auquel le travailleur a droit et du moment auquel ceux-ci seront remis. Vous trouvez un modèle pouvant être utilisé à cette fin dans la section de téléchargement de cette page.

Enfin, l'employeur ne doit pas oublier d'effectuer une déclaration Dimona suite à la sortie de service.

Sanctions

L'employeur qui ne respecte pas ces obligations peut encourir des sanctions administratives ou pénales. Pour une vue d'ensemble des sanctions applicables, consultez le thème Obligations de l'employeur > Inspection sociale et droit pénal social fédéral > Infractions.

[1] Ce formulaire sert non seulement à demander les allocations de chômage, mais est aussi nécessaire pour la demande de l'allocation de licenciement ou l'indemnité en compensation du licenciement de l'ouvrier licencié.

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