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Sortes de clauses : la clause de non-concurrence

Quelle est la sanction en cas de violation de la clause de non-concurrence par l'ouvrier ou l'employé ?

Le travailleur doit payer une indemnité pour la violation de la clause de non-concurrence.

Dernière mise à jour le 25 janvier 2024

Si le travailleur fait concurrence à son employeur alors que ce dernier n'a pas renoncé à l'application effective de la clause, l'ouvrier ou l'employé :

  • Est tenu de rembourser à l’employeur l'indemnité compensatoire que ce dernier lui aura versée et
  • Doit aussi lui payer une somme équivalente

Le juge peut réduire néanmoins le montant de l’indemnité fixée conventionnellement en tenant compte notamment du dommage causé et de la durée réelle de la période pendant laquelle la clause a été respectée.

Il peut également l’augmenter à charge pour l’employeur de justifier de l’existence et de l’étendue du préjudice subi.

Remarque : l'employeur peut aussi décider de porter l'affaire devant le juge des référés afin d'exiger le respect de la clause de non-concurrence en nature, c'est-à-dire exiger que le travailleur ne puisse pas exécuter son nouvel emploi. Cette demande est souvent acceptée par le juge des référés. L'engagement d'un travailleur lié par une clause de non-concurrence comporte donc de gros risques pour le nouvel employeur.

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