La loi prévoit, pour les employés de certaines entreprises, une clause dérogatoire de non-concurrence [1].
Les entreprises visées sont celles qui :
- Ont un champ d'activité international ou des intérêts économiques, techniques ou financiers importants sur les marchés internationaux
- Et/ou disposent d'un service de recherche propre
Dans ces entreprises, la clause dérogatoire ne peut concerner que les employés occupés à des travaux qui leur permettent, directement ou indirectement, d'acquérir une connaissance de pratiques particulières à l'entreprise, dont l'utilisation en dehors de l'entreprise peut être dommageable à cette dernière.
Dans ces conditions, il peut être dérogé conventionnellement et dans les formes et conditions fixées par une convention collective du travail conclue au sein du Conseil National du Travail[2], aux dispositions relatives à la limitation dans le temps de la clause (12 mois maximum), et à sa limitation dans l'espace (territoire national).
De même, la clause peut produire ses effets s'il est mis fin au contrat, soit pendant les six premiers mois à compter de la prise de cours du contrat, soit après cette période, par l'employeur sans motif grave.
Toutes les autres conditions légales qui doivent être remplies pour la clause de non-concurrence “ordinaire” demeurent applicables à la clause dérogatoire.
[1] Article 86 de la loi du 3 juillet 1978
[2] Convention collective de travail n° 1bis du 21 décembre 1978