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Qu'entend-on par personne fiscalement à charge ?

Qui peut être considéré comme fiscalement à charge ?

Attention : Le conjoint du contribuable (c'est-à-dire la personne mariée ou le cohabitant légal) ne peut jamais être déclaré comme étant fiscalement à sa charge. Seules les personnes suivantes peuvent être fiscalement à charge du contribuable :

Dernière mise à jour le 8 mars 2022

Les descendants du contribuable

Sont visés :

  • les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du contribuable et/ou de son conjoint ;
  • les enfants adoptés par le contribuable et/ou son conjoint ;
  • ainsi que les enfants dont le contribuable ou son conjoint a totalement ou principalement la charge [1].

On considère qu'un enfant est totalement à charge d'un contribuable :

  • si l'enfant a été pris en charge avant l'âge de sa majorité (18 ans) ;
  • si, pendant la période imposable, l'enfant n'a pas bénéficié de ressources propres suffisantes ;
  • et si le contribuable n'a reçu aucune aide financière en faveur de l'enfant pendant cette même période.

Il sera considéré comme étant principalement à charge si le contribuable supporte plus de la moitié des frais de subsistance de l'enfant.

Les ascendants du contribuable

Il s'agit des parents, grands-parents, arrière-grands-parents,… du contribuable ou de son conjoint.

Particularité : les ascendants âgés de 65 ans et plus

Les ascendants âgés de 65 ans accomplis au 1er janvier de l'année des revenus (ou de l'exercice d'imposition pour le calcul des impôts) constituent une catégorie supplémentaire de personnes à charge permettant au niveau de l'impôt une majoration des quotités de revenus exemptés et au niveau du précompte professionnel une réduction supplémentaire au titre d'autre personne à charge.

Attention ! à partir de l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023), les conditions pour bénéficier de cette réduction de précompte deviennent plus strictes. En effet, la personne à charge de 65 ans ou plus devra dorénavant être « dans une situation de dépendance ».

Les collatéraux jusqu'au deuxième degré inclus

Il s'agit des frères et des sœurs du contribuable ou de son conjoint.

Particularité : les collatéraux jusqu'au deuxième degré âgés de 65 ans et plus

Les collatéraux âgés de 65 ans accomplis au 1er janvier de l'année des revenus (ou de l'exercice d'imposition pour le calcul des impôts) constituent une catégorie supplémentaire de personnes à charge permettant au niveau de l'impôt une majoration des quotités de revenus exemptés et au niveau du précompte professionnel une réduction supplémentaire au titre d'autre personne à charge.

Attention ! à partir de l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023), les conditions pour bénéficier de cette réduction de précompte deviennent plus strictes. En effet, la personne à charge de 65 ans ou plus devra dorénavant être « dans une situation de dépendance ».

Les personnes qui ont assumé la charge exclusive du contribuable pendant l’enfance de celui-ci

A défaut d'un quelconque lien de parenté, les personnes qui ont assumé la charge exclusive du contribuable pendant l'enfance du contribuable peuvent être prises en charge par celui-ci.

 

[1] Par exemple, l'enfant dont les parents sont déchus de l’autorité parentale, l'enfant d’un partenaire cohabitant, le réfugié mineur non accompagné.

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