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Etat civil et personnes à charge

Quand le ménage d'un contribuable se compose de personnes, membres de sa famille ou autres, pouvant être considérées comme fiscalement à charge, il en résulte un avantage fiscal non négligeable qui réside dans l'octroi d'un supplément de quotité exemptée d'impôt. Il apparaît donc primordial de définir qui peut être considéré comme étant fiscalement à charge.

En fonction de votre commission paritaire, des dérogations sont possibles. Consultez les règles sectorielles sous notre rubrique consacrée aux commissions paritaires.

Qu'entend-on par isolé au sens fiscal ?

« Isolé » est l’état civil d’une personne qui, pour le fisc, est soit célibataire, soit cohabitante de fait. Les isolés paient le taux le plus élevé de précompte professionnel (barème I) sur leurs revenus professionnels. Ils bénéficient également d’une réduction spécifique.

Qu'entend-on par conjoint au sens fiscal ?

Sont considérés comme conjoints au sens fiscal, les personnes mariées ou les cohabitants légaux dès l’année civile qui suit celle de la célébration du mariage ou la déclaration. Cette notion va essentiellement impacter la détermination du barème de précompte professionnel. (cfr isolés)

Qu'entend-on par personne fiscalement à charge ?

Quand le ménage d'un contribuable se compose de personnes, membres de sa famille ou autres, pouvant être considérées comme fiscalement à charge, il en résulte un avantage fiscal non négligeable qui réside dans l'octroi d'un supplément de quotité exemptée d'impôt. Il apparaît donc primordial de définir qui peut être considéré comme étant fiscalement à charge.

Quelles sont les conséquences fiscales d'une telle classification ?

Les données relatives à l'état civil ainsi qu'à la situation de famille d'un contribuable peuvent influencer son traitement fiscal. Il n'est donc pas dénué d'intérêt de rappeler brièvement quels sont les différents statuts ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent.

Quelles sont les principales références légales ?

Articles 126 §2 et 131 du CIR 1992 Article 87 du CIR 1992 Article 53, 12° du CIR 1992 Com Ir 136/65