Quelles sont les conditions pour être fiscalement à charge ?

Les montants repris ci-dessous concernant les ressources nettes de l’étudiant ne sont pas encore officiels. Ils sont prévus par l’accord de gouvernement mais doivent encore être intégrés dans des textes de loi.

Faire partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Concrètement, cela signifie que la personne doit cohabiter réellement et de manière durable avec le contribuable au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Il n'est pas nécessaire d'avoir cohabité pendant l'année complète mais le contribuable doit avoir contribué régulièrement au frais d'alimentation, d'habillement, de soins de santé. Le respect de cette condition se vérifie sur la base des éléments de fait propres à chaque situation.

Ne pas bénéficier de revenus professionnels qui constituent des frais professionnels dans le chef du contribuable

Les personnes qui font partie de la famille du contribuable et qui reçoivent des revenus professionnels qui sont des charges professionnelles pour ce dernier (dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle), ne peuvent être considérées comme personne à charge de ce contribuable [1]. En d'autres termes, les personnes qui perçoivent un salaire qui peut être déduit comme frais professionnels par le contribuable ne peuvent jamais être considérées comme personnes à charge.

Cependant, elles peuvent être fiscalement à charge du dirigeant d’entreprise dont la société les emploie.  La rémunération est une charge professionnelle de la société employeur et non du contribuable lui-même.

Ne pas bénéficier en qualité d’étudiant-indépendant de rémunérations de dirigeant d’entreprise qui constituent des frais professionnels dans le chef d’une société

L’étudiant-indépendant, s’il fait partie du ménage du dirigeant d’entreprise (le contribuable), ne peut plus être considérés comme enfant à charge de celui-ci lorsqu'il perçoit des rémunérations de dirigeant d’entreprise. Ces rémunérations doivent constituer des frais professionnels pour la société contrôlée [2] par le contribuable. Ce dernier est directement ou indirectement un dirigeant d’entreprise [3] de la société.

Cette disposition ne s’applique pas :

• Si la rémunération de l’étudiant indépendant n’excède pas 2.000 euros brut (montant non indexé) et
• Si elle ne constitue pas plus de la moitié des revenus imposables. Les rentes alimentaires ne sont pas prises en considération pour l’application de cette règle.

Ne pas bénéficier de ressources nettes supérieures à un certain plafond

Montant maximum de ressources nettes

Pour être considérées comme étant à charge, les personnes ne peuvent avoir bénéficié personnellement, pendant la période imposable de ressources d’un montant net imposable supérieur à 5.265 euros (montant à indexer[4]).

Jusqu’ici, le montant maximal des ressources nettes pour être considéré comme fiscalement à charge était adapté, au 1^er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Pour l'année de revenus 2025, ce montant avait été fixé à 4 100 euros. Par ailleurs, ce montant maximum de ressources nettes variait en fonction de la situation familiale de l’étudiant.

Avec l'accord de gouvernement, ce plafond est porté à 12 000 euros (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2026) à partir du 1^er janvier 2025 pour tous les étudiants, indépendamment de leur situation familiale.

Concrètement, cela signifie que les étudiants pourront avoir des ressources nettes plus élevées tout en restant fiscalement à charge de leurs parents.

En raison de l’augmentation temporaire du plafond annuel d’heures de travail étudiant de 475 à 600 en 2023 et 2024, il avait déjà été décidé de revoir à la hausse les ressources nettes dont un enfant pouvait disposer pour ces années. Le plafond de ressources nettes avait dès lors été augmenté jusqu’à 7 010 euros pour 2023 (exercice d’imposition 2024) et jusqu’à 7 290 euros pour 2024 (exercice d’imposition 2025), et ce pour tous les enfants indépendamment de leur situation familiale.

Revenus qui entrent dans la notion de ressources

Les ressources nettes couvrent toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non y compris les salaires, les revenus des immeubles, les arriérés, pécules de vacances, revenu garanti [5]…

Les biens meubles ou immeubles des enfants mineurs dont les parents ont la jouissance légale ne sont pas compris dans l'assiette des ressources nettes de l'enfant.

Le fisc exclut de la base de calcul des ressources propres de l'enfant, les revenus de ce dernier dont les parents possèdent la jouissance légale [6] (en qualité d'administrateurs légaux).

La jouissance légale se termine à la majorité ou à l'émancipation du jeune, d'une part et ne comprend pas les biens obtenus par l'enfant à la suite de son travail ou d'une industrie séparée ou, donnés ou légués à la condition expresse que les père ou mère n'en jouiront pas [7], d'autre part.

Revenus exclus de la notion de ressources [8]

Sont exclus de la notion de ressource nette, les revenus suivants :

• Les allocations familiales, de naissance et les primes d'adoption légales 
• Les bourses d'études (à l’exception des bourses de doctorat) et primes à l'épargne prénuptiale 
• Les allocations à charge du Trésor octroyées aux handicapés 
• Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu à concurrence de 33.050 euros (montant pour l'année de revenus 2025) obtenues par des ascendants et des collatéraux au 2ème degré qui ont atteint l'âge de 66 ans et sont dans une situation de dépendance. Ces personnes doivent être considérées comme une autre personne à charge 
• Les rémunérations obtenues par des handicapés en raison de leur emploi dans un atelier protégé reconnu 
• Les rentes alimentaires ou rentes alimentaires complémentaires payées au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixée ou augmenté le montant avec effet rétroactif 
• Les rentes alimentaires, les pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et les rentes d’orphelin [9] attribuées aux enfants à concurrence de 4.100 euros par an (montant pour l'année de revenus 2025) 
• NEW (à partir de l'exercice d'imposition 2022) : les pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et les rentes d'orphelin dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement [10]
• Les rémunérations obtenues par des étudiants en vertu d'un contrat de travail d'étudiant ainsi que les bénéfices, profits et rémunérations de dirigeants d’entreprise produits ou recueillis par les étudiants-indépendants [11] à concurrence de 6.840 euros par an (montant pour l'année de revenus 2025)

Détermination du montant net des ressources

Le montant des ressources à prendre en considération est un montant net.

L'établissement du montant net consiste à prendre le montant brut diminué, soit des frais professionnels réels (justificatifs à l'appui), soit forfaitaires équivalent à 20 % des ressources brutes.

En cas de revenus de salariés ou de profits, les frais minimum déductibles sont de 570 euros (montant pour l'année de revenus 2025).

Exemple

Un étudiant de 20 ans  perçoit en 2025 les revenus suivants :

 Il n'y a pas de frais réels.

Calcul des ressources nettes

Loyer

Rémunérations et profits

Total des ressources nettes de l’étudiant : (2.560 euros + 830 euros ) = 3.390 euros.

Le montant net des ressources étant inférieur au plafond de 12.000 euros (revenus 2025), l’étudiant peut être pris en compte comme enfant à charge.

[1] Article 145,1° du CIR

[2] Art. 1:14 du Code des sociétés et des associations

[3] Au sens de l’article 32 alinéa 1^er du CIR 1992.

[4] 12.000 euros pour l'année des revenus 2025, exercice d'imposition 2026.

[5]  Com.IR. n° 136/26.

[6] Com.IR. n° 136/25.

[7] Art 387 du C. civ.

[8] Art 143 du CIR.

[9] Loi du 6 mars 2018 modifiant le code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins MB du 15 mars 2018.  Art. 143 6° du Cir 1992.

[10] Loi du 31 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses (1), Moniteur belge du 23 août 2023

[11] Art 143 7° du Cir 1992.