Condition d'octroi d'une prime minimale
Jusqu’il y a peu, il n’y avait pas de montant minimum de prime d’équipe pour bénéficier de la dispense. Néanmoins, dans la plupart des secteurs, il existait déjà des accords sur ces primes de nuit et d’équipe.
La loi portant réduction des charges sur le travail établit désormais la quantification de cette prime minimale en pourcentage.
Depuis le 1er avril 2022, afin de continuer à bénéficier de la dispense, vous devez payer à vos travailleurs, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale de 2% pour le travail en équipes et de 12 % pour le travail de nuit.
Pour les travailleurs qui effectuent du travail d’équipe pendant la nuit, l’octroi d’une prime minimale de 2% par heure sera toutefois accepté par le fisc. Le travail en équipe pendant la nuit est en effet considéré comme du travail d’équipe.
Cette condition minimale de 2 % ou 12 % doit être remplie pour tous les employés travaillant en équipe ou de nuit. Si cette condition n'est pas remplie pour certains employés, l'employeur ne répond pas à la définition d'une entreprise où s'effectue du travail en équipe ou de nuit et la dispense ne peut donc pas être appliquée."
Inscription dans la convention collective, le règlement de travail ou le contrat de travail
A partir du 1er avril 2024, l’octroi de cette prime sera en outre soumis à une condition supplémentaire : il devra être repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans une convention de travail. A défaut, cette prime ne sera pas prise en considération de sorte que vous ne pourrez pas bénéficier de la dispense.
Cette règle connaît toutefois une exception : pour les entreprises du secteur de la construction et des secteurs connexes (travaux immobiliers), un salaire horaire brut d’au moins 13,75 euros (montant non indexé[1]) est assimilé à une prime d’équipe (voir ci-dessus).
En pratique
La prime d’équipe peut être mentionnée séparément sur la fiche de paye, mais ce n’est pas une obligation. Elle peut être intégrée dans la rémunération horaire pour autant que l’employeur puisse démontrer qu’une partie de la rémunération correspond à une prime attribuée en raison d’un travail effectué en équipe. Le montant de cette prime doit donc être déterminable et identifiable[2].
L’indemnité de garde est une indemnité qui est attribuée en compensation de la participation à un service de garde. Ce service de garde est un système d’appel au cours duquel le travailleur doit être joignable et pour lequel la présence physique du travailleur sur les lieux de travail n’est pas exigée. Ce service de garde ne constitue pas du temps de travail.
L’indemnité de garde ne constitue donc pas une prime d’équipe parce qu'elle n'est pas attribuée à l’occasion de la fourniture de prestations déterminées, mais uniquement pour que le travailleur reste chez lui en stand-by. Elle fait bien partie des rémunérations imposables qui servent de base au calcul de cette mesure.
[1] 17,27 euros pour l’année des revenus 2025.
[2] Circulaire 2019/C/42 point 9.