La définition du travail en équipe a été complétée comme suit :
- L’entreprise doit effectuer le travail en une ou plusieurs équipes comprenant au moins deux personnes (sans qu’il soit tenu compte des étudiants et des apprentis dans un système d’apprentissage en alternance[1]). Il convient de noter à cet égard qu’une équipe peut être composée d’un seul travailleur et d’un seul indépendant/dirigeant d’entreprise. La dispense peut toutefois être calculée uniquement sur les rémunérations du travailleur
- Ces personnes doivent faire le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur
- Dont les travailleurs (et un dirigeant d’entreprise) exécutent des travaux immobiliers[2] en équipe sur place (sur des chantiers)
- Pour ces entreprises, un salaire horaire brut d’au moins 13,75 euros (montant non- indexé[3]) est assimilé à une prime d’équipe[4]. Ce salaire horaire brut est un montant forfaitaire absolu. Il ne peut ainsi pas être mis en relation avec un régime hebdomadaire (le régime de travail). Il ne peut en outre pas être tenu compte des primes, suppléments, sursalaires… éventuels
- New depuis le 1er avril 2022 : pour les entreprises qui sont soumises à une obligation de déclaration de chantiers immobilier auprès de l’ONSS, la dispense ne vaut que si cette obligation est respectée
Attention !
Pour pouvoir bénéficier de la mesure, tous les travailleurs qui forment une équipe doivent satisfaire aux conditions de base susvisées. Si l’un d’entre eux n’y satisfait pas, la dispense ne peut être appliquée à l’égard d’aucun travailleur. Ces conditions de base sont en effet appréciées sur une base collective. Il existe une exception à ce principe : tous les travailleurs ne doivent pas toucher le salaire horaire brut minimum. La dispense est uniquement d’application à l’égard des travailleurs qui arrivent au montant minimum
Ainsi, lorsqu’une équipe comprend des étudiants et apprentis en formation en alternance avec un salaire brut inférieur à 17,27 euros (montant indexé pour l’année 2025), l’employeur ne perd pas le bénéfice de la dispense pour toute l’équipe pour autant. Par contre, il ne pourra pas appliquer la dispense à ces étudiants ou apprentis qui ne remplissent pas les conditions de base.
Préalablement à l’application de la dispense, posez-vous ces deux questions :
1) S’agit-il d’une équipe d’au moins deux personnes (sans tenir compte des étudiants et des apprentis en formation en alternance) ?
2) Et, dans l’affirmative : la mesure peut-elle s’appliquer à tous les travailleurs de l’équipe ?
Les membres de l’équipe (team) doivent en principe tous avoir le même horaire
Entrent en ligne de compte non seulement le secteur de la construction au sens strict (CP 124) mais aussi les secteurs connexes (électriciens, plombiers, peintres, décorateurs…)
Soulignons, par ailleurs, que, vu cette définition élargie, le travail peut être organisé en une seule équipe (une équipe de jour, par exemple), contrairement à ce qui est prévu pour le travail en équipe ordinaire. En outre, les travailleurs ne doivent pas nécessairement effectuer le même travail en ce qui concerne son objet et son ampleur. Une complémentarité suffit (par exemple, placement de fenêtres : une équipe de travailleurs dont certains installent les fenêtres et d’autres se chargent du jointoiement)
Nouvelle obligation de déclaration de chantiers immobilier auprès de l’ONSS
La loi portant réduction des charges sur le travail vient ajouter une condition supplémentaire à ces conditions.
La dispense de versement du précompte professionnel ne vaut dorénavant que pour les entreprises qui répondent à l’obligation de déclaration auprès de l’ONSS de chantiers immobiliers, pour autant que ces entreprises soient soumises à cette obligation de déclaration.
Au niveau du droit social, tout entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers est en effet obligé, avant l’exécution de tels travaux, de déclarer à l’ONSS l’identité du maître d’ouvrage et des sous-traitants, ainsi que la date de début et de fin, la nature et l’importance des travaux à effectuer.
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration ONSS peuvent toutefois continuer à profiter de la mesure avantageuse de dispense de versement du précompte professionnel aux mêmes conditions qu’auparavant. Le but est en effet uniquement d’exclure de cet avantage fiscal les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sociales.
Cette nouvelle condition est entrée en vigueur au 1er avril 2022.
[1] Ceci n’empêche nullement ces étudiants et apprentis de se voir appliquer la dispense s’ils remplissent toutes les conditions de base.
[2] Tels que visés à l’art. 20, § 2 AR TVA n° 1 du 29 décembre 1992. Il s’agit notamment de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien … d’un bien immobilier.
[3] 17,27 euros pour l’année des revenus 2025.
[4] Ce montant est indexé annuellement conformément à l’article 178, § 4 Code des impôts sur les revenus (soit, sur la base de l’indice santé de septembre 2003 – 112,47)