À cette fin, ils doivent tenir à la disposition de l’Administration une liste nominative contenant un certain nombre d’informations.
Attention ! L'arrêté royal du 19 mai 2022 étend considérablement les informations qui doivent figurer sur ces listes nominatives. Cette extension résulte du mini-taxshift et est entrée en vigueur rétroactivement le 1er avril 2022.
Jusqu’ici, la liste nominative pour le travail de nuit et d’équipe devait uniquement contenir pour chaque travailleur concerné son identité complète (nom, prénom, adresse, code postal, commune, numéro national ou date de naissance) ainsi que le mois pendant lequel les travailleurs avaient travaillé en équipe ou de nuit ou selon un système de travail en continu ou exécuté des travaux immobiliers[3] en « équipe » sur des chantiers (secteur de la construction et secteurs connexes)[4]. Les sociétés d'intérim devaient quant à elles, ajouter les dénominations, adresse complète et numéros nationaux des entreprises où s'effectuait le travail.
Depuis le 1er avril 2022, l’employeur doit tenir bien plus d’informations à disposition de l’administration fiscale.
Cliquez sur le document en annexe pour obtenir un aperçu détaillé des données que vous devez tenir à disposition du fisc depuis le 1er avril 2022 par forme spécifique de travail en équipes et de travail de nuit.
Via le document ci-joint, vous trouverez, pour chaque forme spécifique de travail en équipes et de travail de nuit, un aperçu détaillé des données que vous devez tenir à la disposition de l’administration fiscale depuis le 1er avril 2022.
Cette liste doit être remise à l’Administration en cas de contrôle. Elle peut être fournie sur papier ou sur toute autre forme de support.
Travail en équipe dans le secteur de la construction et les secteurs connexes
Spécifiquement pour le travail en équipe dans le secteur de la construction et les secteurs connexes, l’employeur doit, en cas de contrôle fiscal, pouvoir prouver en détail que chaque membre de l’équipe répond aux conditions mentionnées ci-dessus (voir la question : "Qu’est-ce que le travail en équipe dans la construction ?". Un dossier solide est donc essentiel.
Mais même les employeurs bien préparés sont évalués sévèrement. La Cour d'appel d'Anvers l'a confirmé dans quatre arrêts récents :
- Avant tout, la charge de la preuve vous incombe entièrement en tant qu'employeur
- Ensuite, l'interprétation de ce qui est considéré comme une preuve suffisante est durcie comme suit :
- Les titres et descriptions de fonction ne suffisent pas à démontrer la nature des activités ;
- Les outils logiciels et les analyses ne suffisent pas si aucune preuve concrète n'est apportée que les travailleurs effectuent effectivement des travaux immobiliers sur chantier.
- La présence simultanée n'équivaut pas au travail en équipe : se trouver en même temps sur un chantier n'est donc pas une preuve de travail en équipe.
- CheckInAtWork et les consignes de sécurité sectorielles sont insuffisants : ils ne prouvent pas qu'il est bel et bien question de travail en équipe.
[1] Circulaire n° CI.RH.244/568.064 du 11 janvier 2005, point 23.1.
[2] Au sens de l’art. 20, § 2 AR TVA n° 1.
[3] Au sens de l’art. 20, § 2 AR TVA n° 1.
[4] Arrêté royal du 16 juin 2004 (article 2), Moniteur belge du 24 juin 2004.