La loi-programme introduit l’application d’une modération générale des dispenses, sous la forme d’un facteur de correction, valable pour toutes les dispenses fiscales à partir de 2027. Cela aura pour effet de réduire la dispense finale dont l’entreprise pourra effectivement bénéficier. Cette mesure est désormais officielle.
Plus d’infos : Dispenses fiscales : introduction d’un facteur de correction
Depuis le 1er juillet 2013, le pourcentage de dispense est fixé à 80 % du montant du précompte professionnel retenu.
Attention ! Pour les bacheliers, la dispense est plafonnée en fonction de la dispense qui a été calculée pour les masters dans l’entreprise.
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Depuis le 1er avril 2022, la base de la dispense pour cette mesure doit être limitée au précompte professionnel légalement dû [1]. Il ne peut donc plus être tenu compte de la partie qui est éventuellement retenue volontairement en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû (volontariat fiscal). Cette mesure découle du mini-taxshift [2].
[1] Art. 275/3, § 1er, alinéa 11 du CIR 92.
[2] Art. 12 de la loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, Moniteur belge, 31 mars 2022.