En vigueur depuis le 1er juillet 2006, une catégorie supplémentaire a vu le jour ; inspirée d’une législation similaire française. Les jeunes entreprises innovantes, young innovative companies qui paient ou attribuent des rémunérations à leur personnel scientifique salarié pourront également bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Young innovative companies
Conditions cumulatives
Une « young innovative company » est une société réalisant des projets de recherche qui, à la fin de la période imposable précédant celle du paiement ou l’attribution des rémunérations, remplit simultanément les conditions suivantes :
- Il s’agit d’une petite (ou moyenne) société [1], c’est-à-dire, une société qui, pour le dernier exercice clôturé, ne dépasse [2] pas plus d’une des limites suivantes :
- Le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle ne dépasse pas 50
- Le chiffre d’affaires annuel hors T.V.A. ne dépasse pas 7 300 000 euros
- Le total du bilan ne dépasse pas 3 650 000 euros
- Il s’agit d’une petite et jeune société, c’est-à-dire qu’elle est constituée depuis moins de 10 ans avant le 1er janvier de l’année durant laquelle la dispense de versement du précompte professionnel est attribuée [3]
- Elle n’est pas constituée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise de telles activités [4]
- Elle a effectué des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % du montant total des frais de la période imposable précédente
L’employeur ou le redevable des rémunérations doit être une société
À la différence des hypothèses précédentes, l’employeur ou le redevable des rémunérations doit être une société, et non simplement une entreprise. Le champ d’application de la dispense est donc plus restreint.
Projet de recherche
Depuis la loi du 17 juin 2013 [5], cette notion est définie au CIR. Pour des explications détaillées à ce sujet, consultez la question : « Que faut-il entendre par projet ou programme de recherche ou de développement ? »
Chercheurs visés : le personnel scientifique
Il s’agit [6] :
- Des chercheurs [7]
- Des techniciens de recherche, c’est-à-dire des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour leur assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental
- Des gestionnaires de projet R&D [8], c’est-à-dire, les personnes qui ont en charge l’organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects juridique, financier et technologique
En principe, les chercheurs concernés ne devraient pas être titulaires d’un diplôme de bachelier, mais devraient avoir une expérience pertinente.
Sont donc certainement exclues du bénéfice de l’exonération partielle les rémunérations versées au personnel commercial et administratif.
Quelles sont les rémunérations visées ?
Cette mesure de dispense ne concerne que le précompte professionnel dû sur les rémunérations du personnel scientifique qui est concerné par la recherche ou le développement. Autrement dit, les rémunérations du personnel scientifique n’entrent en considération pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel qu’au prorata du temps effectivement consacré à la recherche ou au développement.
Applications de la mesure dans le temps
Lorsque, à la fin d’une période imposable, la société ne satisfait plus à toutes les conditions pour être considérée comme une young innovative company, la dispense de versement du précompte professionnel ne peut plus être appliquée sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du mois suivant.
En revanche, rien n’empêche une société existante de postuler à bon droit le bénéfice de l’exonération lorsque sont réunies l’ensemble des conditions légales.
Quant aux sociétés nouvellement constituées, les données comptables n’étant disponibles au plus tôt qu’aux termes du premier exercice social / comptable, il est prudent d’attendre ce moment pour vérifier l’existence des conditions légales.
Formalité particulière liée à la preuve
Étant donné, selon le fisc, que seule la partie « scientifique » de la rémunération versée au personnel affecté à la recherche est concernée par l’exonération, il est prudent en cas d’activité mixte du travailleur de renseigner dans la convention d’engagement ou en annexe de celle-ci, la partie du temps de travail qui sera consacrée à la recherche de celle qui ne l’est pas.
[1] Au sens de l’article 15 du Code des sociétés comme il existait avant les modifications introduites par la loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/EU du 26 juin 2013.
[2] Si le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle dépasse 100, la société ne sera plus considérée comme une petite société, même si elle ne dépasse pas les autres limites.
[3] Ainsi l'application de l’exonération de précompte professionnel pour l'année de revenus 2016 ne sera possible que si la société a été constituée au plus tôt durant l'année 2006..
[4] Les « spin-offs » (ou start-ups) émanant des laboratoires de recherche universitaires seraient exclues du bénéfice du régime.
[5] Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, Moniteur belge du 28 juin 2013.
[6] Art. 275/3, § 1er, alinéa 6, CIR 92.
[7] Nous renvoyons à la définition ci-dessus que nous avons commentée dans le cadre de la convention de partenariat.
[8] Il s’agit des personnes en charge de l’organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratifs, juridiques, financiers et technologiques.