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Quelles sont les principales références légales ?

Voici les références légales.

Dernière mise à jour le 27 avril 2022
  • Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
  • Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Article 314bis du Code Pénal
  • Article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
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