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Déclarations de travaux et de contrat

Quelles sont les sanctions applicables ?

Le défaut de déclaration, une déclaration tardive ou la fourniture d'informations inexactes donnent lieu à des sanctions.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2023

Défaut de déclaration ou déclaration tardive

L'entrepreneur (ou le sous-traitant) qui ne fait pas de déclaration est redevable à l'ONSS d'une somme équivalente à 5 % du montant total des travaux hors TVA [1].

Modulation de la sanction

Une exonération peut être accordée en cas de force majeure ou lorsqu'il s'agit d'une première infraction. Une diminution de 50 % peut par ailleurs être accordée en cas de circonstances exceptionnelles. Pour en savoir plus, consultez le site-portail de la sécurité sociale.

Informations inexactes

Toute information inexacte peut faire l'objet d'une indemnité forfaitaire égale à 150 euros.

[1] Si la somme réclamée à l'entrepreneur résulte d'une faute d'un sous-traitant, cette somme est diminuée à concurrence du montant qui a été effectivement payé à l'ONSS, pour cette faute, par le sous-traitant en question.

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