Responsabilité directe entre deux cocontractants
Le mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes fiscales consiste en ce que le donneur d’ordre (ou l’entrepreneur) qui fait appel à un entrepreneur (ou un sous-traitant) qui a des dettes fiscales au moment de la conclusion de la convention et/ou au moment du paiement de la facture, est solidairement responsable du paiement de ces dettes.
Concrètement, le donneur d'ordre ou l'entrepreneur concerné sera renseigné comme débiteur dans la banque de données de l'administration fiscale accessible au public s'il ne s'acquitte pas des sommes réclamées dans les trente jours de la signification d'un commandement.
Si le donneur d'ordre ou l'entrepreneur concerné s'acquitte de son obligation de retenue, il peut cependant échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire.
Par ailleurs, ce mécanisme ne s'appliquera pas lorsque la responsabilité solidaire pour les dettes sociales est déjà appliquée dans le chef du même donneur d'ordre (ou entrepreneur).
Exemple : le donneur d'ordre B donne l'ordre à l'entrepreneur C d'effectuer des travaux immobiliers. L'entrepreneur C est redevable des dettes sociales/fiscales et est renseigné comme débiteur dans les banques de données de l'ONSS/du Fisc. Au moment de payer sa facture, le donneur d'ordre B omet de consulter ces banques de données et d'effectuer une retenue au bénéfice de l'ONSS/du Fisc. Il n'échappe donc pas au mécanisme de la responsabilité. L'ONSS/le Fisc peuvent le tenir pour solidairement responsable de C et l'enjoindre à participer au remboursement des dettes, alors que celles-ci ont été contractées par l'entrepreneur C et non par lui.
Responsabilité subsidiaire ou 'en cascade'
Le mécanisme de la responsabilité directe a été renforcé par un mécanisme de responsabilité en cascade, appelée aussi 'responsabilité subsidiaire'. Il permet de faire porter successivement (c'est-à-dire chronologiquement) la responsabilité sur les entrepreneurs intervenant à un stade antérieur dans la chaîne de sous-traitance lorsque l’entrepreneur (ou le sous-traitant) ne s’est pas acquitté des sommes qui lui sont réclamées[1].
Pour une explication détaillée du fonctionnement de ce mécanisme et un exemple, nous vous renvoyons à notre fiche relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales. Le mécanisme de la responsabilité solidaire au niveau social fonctionne en effet de manière analogue.
Signalons que ce mécanisme de responsabilité en cascade a été récemment élargi au donneur d'ordre. Vous trouvez également plus d'infos à ce sujet dans notre fiche relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales.
[1] Loi-programme du 29 mars 2012.