Sanctions
Lorsque le versement prévu n'a pas été effectué, le montant dû est doublé et enrôlé à charge du contrevenant, à titre d'amende administrative, dans le délai prévu à l'article 354 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Références légales
- Code des impôts sur les revenus 1992, articles 402 et 403
- Arrêté royal du 27 décembre 2007
- Arrêté royal du 22 octobre 2013