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Sanctions et références légales

Quelles sont les sanctions prévues ? Quelles sont les principales références légales ?

Dernière mise à jour le 30 janvier 2024

Sanctions

Lorsque le versement prévu n'a pas été effectué, le montant dû est doublé et enrôlé à charge du contrevenant, à titre d'amende administrative, dans le délai prévu à l'article 354 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Références légales

  • Code des impôts sur les revenus 1992, articles 402 et 403
  • Arrêté royal du 27 décembre 2007
  • Arrêté royal du 22 octobre 2013
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