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Comment vérifier s'il y a une obligation de retenue ?

Il faut se rendre sur le site du SPF Finances et consulter les informations relatives à l'obligation de retenue.

Dernière mise à jour le 20 février 2024

L'entrepreneur ou le commettant doit se rendre sur le site du SPF Finances et consulter les informations relatives à l'obligation de retenue. Il peut ainsi vérifier si une retenue doit être effectuée lors du paiement d'une facture à un cocontractant.

Afin de faciliter le travail des commettants et entrepreneurs, il est possible d'accéder à la banque de données relative aux dettes sociales et fiscales via un site commun.

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