Aucune convention collective sectorielle n'est prévue pour votre entreprise au 30 septembre 2023 ? Alors, vous devez reprendre le nombre de jours de formation dans un compte formation individuel par travailleur.
Le compte formation individuel
Le compte formation est un formulaire en format papier ou électronique où vous gardez la trace des informations relatives aux formations de chaque travailleur. Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
- l’identité du travailleur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de registre national) ;
- Le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé ;
- La ou les commission(s) paritaire(s) ou la ou les sous-commission(s) paritaire(s) compétente(s) ;
- Le nombre de jours de crédit formation pour l’année concernée ;
- Le nombre de jours de formation suivis et le nombre de jours restants ou à reporter sur l'année suivante ;
- La trajectoire de croissance qui fixe le délai endéans lequel le nombre de jours de formation doit être atteint.
Procédure
Lorsque le compte formation individuel est introduit pour la première fois, l’employeur en informe tous les travailleurs concernés. Il le fait également chaque fois qu’un nouveau travailleur est engagé.
Le compte formation individuel est conservé dans le dossier personnel du travailleur et en fait partie intégrante. Chaque fois que le travailleur suit une formation, le compte formation est adapté le plus rapidement possible.
Le travailleur a le droit de consulter son compte formation individuel à tout moment sur simple demande et d’y apporter des modifications avec l’accord de son employeur, par exemple, lorsqu’une formation qu’il a suivie n’a pas encore été mentionnée dans le compte.
L’employeur a pour obligation d’informer le travailleur concerné du solde du crédit formation au moins une fois par an et de lui rappeler son droit à la consultation de son compte formation individuel et son droit à la correction des erreurs.
Le crédit formation dont dispose le travailleur occupé à temps plein via ce compte individuel formation ne peut en aucun cas être inférieur à 4 jours de formation minimum par an depuis 2023 et à 5 jours de formation par an depuis le 1er janvier 2024.