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Procédure et conditions de forme en cas de notification d'un délai de préavis

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions de forme ?

Lorsque les dispositions régionales sur l'emploi des langues dans les Régions flamande et wallonne n’ont pas été respectées par l’employeur, la lettre de préavis est nulle.

Dernière mise à jour le 5 avril 2022

La réglementation sur l’emploi des langues n’est pas respectée

En Flandre ou en Wallonie

Cette nullité est absolue. Le non-respect des dispositions ne peut être accepté par l'autre partie, peut être soulevé par toute personne intéressée (l’ONEM, l'ONVA par exemple) et doit être constaté d’office par le juge.

La nullité du préavis n'a pas d'incidence sur la validité du congé. Etant donné que le préavis est nul mais que le congé est valable, le contrat de travail prend fin immédiatement. Celui qui licencie doit verser à l'autre une indemnité de rupture.

Remarque : la jurisprudence est d'avis que lorsqu'un employeur rédige une lettre de rupture dans la mauvaise langue, cette lettre est nulle tant sur la forme que sur le fond. Le travailleur qui souhaite exiger une indemnité de rupture devra démontrer sur la base d'autres éléments que l'employeur avait l'intention de rompre. Il ne peut en effet pas se baser sur la lettre frappée de nullité : celle-ci est réputée n'avoir jamais existé.

A Bruxelles, dans les communes à facilités ou la région germanophone

Si, par contre, c’est la réglementation générale applicable à Bruxelles, dans les communes à facilités ou dans la Région de langue allemande qui n’a pas été respectée, il s’agit alors d’une nullité relative. La lettre de rupture pourra être remplacée par un document conforme avec effet rétroactif.

Remarquons que le travailleur n'est pas lié par les obligations en matière d'emploi des langues.

Les règles de notification ne sont pas respectées

Lorsque les conditions de notification n’ont pas été respectées, le préavis est frappé de nullité absolue. Le non-respect des dispositions ne peut être accepté par l'autre partie, peut être soulevé par toute personne intéressée (l’ONEM, l'ONVA par exemple) et doit être constaté d’office par le juge.

La nullité du préavis n’affecte toutefois pas la validité du congé. Puisque le préavis est nul mais que le congé reste valable, le contrat de travail est immédiatement rompu.

Le travailleur se trouve alors face à 3 options :

  • Soit il invoque immédiatement la rupture du contrat et réclame une indemnité de rupture compensatoire de préavis 
  • Soit il continue à travailler et exige une indemnité compensatoire de préavis au terme du délai de préavis si l’employeur l’empêche de poursuivre l’exécution du contrat 
  • Soit il renonce à invoquer la rupture du contrat et poursuit l’exécution du contrat si l’employeur le lui propose ; cette renonciation doit toutefois être certaine, c'est-à-dire faire l'objet d'un écrit daté et signé par le travailleur
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