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Procédure et conditions de forme en cas de notification d'un délai de préavis

Quelles sont les conditions de forme à respecter ?

Selon la situation du siège d’exploitation, la lettre de préavis devra, sous peine de sanction, respecter l'emploi des langues

Dernière mise à jour le 5 avril 2022

Respecter les règles concernant l’emploi des langues

Elle devra donc être rédigée en français, en néerlandais ou en allemand.

Siège d’exploitation Langue du préavis
Région flamande Néerlandais
Région wallonne (excepté Région de langue allemande) Français
Région de langue allemande Allemand
Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) Français pour le personnel francophone et néerlandais pour le personnel néerlandophone
Communes à facilités de la Région flamande Néerlandais
Communes à facilités de la Région wallonne Français


Respecter les règles de notification

Principe

Les règles de notification diffèrent selon que la rupture émane du travailleur (démission) ou de l’employeur (licenciement).

  • En cas de démission, la notification peut se faire par la remise d’un écrit de la main à la main, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier
  • En cas de licenciement par contre, seule la notification par lettre recommandée ou par exploit d’huissier est possible. Dans cette hypothèse, la notification d'un préavis par la remise d'un écrit au travailleur de la main à la main est nulle

Notification par la remise d’un écrit de la main à la main

Le préavis remis de la main à la main par le travailleur à son employeur et réceptionné par celui-ci peut débuter dès le lendemain. En pratique, il débutera toujours le premier lundi qui suit, vu les règles en matière de prise de cours du préavis.

Notification par exploit d’huissier

L’exploit d’huissier est censé être reçu immédiatement et le préavis peut débuter dès le lendemain. En pratique, il débutera toujours le premier lundi qui suit vu les règles en matière de prise de cours du préavis.

Notification par lettre recommandée

La lettre recommandée n’est censée être reçue que le 3ième jour ouvrable qui suit sa date d’envoi. La notification n'a donc officiellement lieu que ce 3ième jour ouvrable. La date de réception effective de la lettre recommandée importe peu.

Par "jour ouvrable", on entend, quels que soient le régime et l'horaire de travail du travailleur, tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés.

Le préavis peut donc débuter au plus tôt le lendemain de ce 3e jour ouvrable. En pratique, il débutera toujours le premier lundi qui suit vu les règles en matière de prise de cours du préavis.

Ainsi, le préavis notifié par lettre recommandée un vendredi, par exemple, est censé être reçu le mardi qui suit et le préavis peut débuter au plus tôt le lundi suivant.

Lorsque l’adresse à laquelle le recommandé a été envoyé est erronée, le préavis doit à nouveau être notifié à l’adresse exacte. Si toutefois, le travailleur n’a pas informé l’employeur de son changement d’adresse, comme le lui impose son règlement de travail, le préavis, signifié à l’ancienne adresse, reste valable et produit ses effets à la date prévue.

Le fait de refuser le recommandé ou de ne pas aller le chercher à la poste n’a aucune influence sur la validité et la prise de cours du préavis.

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