Fin du RCC : sauf exception pour le RCC médical
Le gouvernement fédéral a décidé de mettre fin aux régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) afin de limiter les sorties anticipées du marché du travail.
Cette réforme a été mise en œuvre par une modification de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, ainsi que par plusieurs adaptations des conventions collectives de travail conclues au Conseil national du Travail (CNT).
En principe, il n’est désormais plus possible d’entrer dans un RCC.La seule exception qui subsiste concerne le RCC pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.
Les régimes supprimés
Les régimes suivants sont supprimés et n’acceptent plus de nouveaux bénéficiaires :
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Le RCC général (CCT n°17 – 62 ans)
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Le RCC pour travail de nuit
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Le RCC pour métiers lourds
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Le RCC pour longues carrières
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Le RCC dans la construction
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Le RCC en cas d’entreprise en difficulté ou en restructuration
Concrètement, un licenciement aujourd'hui ne peut plus ouvrir un nouveau droit au RCC dans ces régimes.
Régimes transitoires : certaines situations restent possibles
Des mesures transitoires ont été prévues afin de préserver la sécurité juridique.
Certains travailleurs peuvent donc encore accéder à un RCC supprimé s’ils remplissaient déjà les conditions avant les dates limites prévues.
Par exemple :
RCC général (62 ans). Maintenu pour les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025, à condition :
d’avoir 62 ans au plus tard le 30 juin 2025,
et 40 ans de carrière professionnelle.
RCC métiers lourds, travail de nuit, construction ou longues carrières. Maintenu pour les travailleurs licenciés au plus tard le 30 juin 2025, à condition :
d’avoir 60 ans au plus tard le 30 juin 2025,
et de remplir les conditions de carrière prévues.
Ces régimes ne sont maintenus que pour ces situations transitoires et ne peuvent plus être utilisés pour de nouveaux licenciements.
RCC médical : le seul régime maintenu
Le seul régime qui reste ouvert est le RCC pour travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (voir fiche).
Le RCC médical est donc maintenu au moins jusqu’au 30 juin 2029, sauf prolongation ultérieure.