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Protection contre le traitement défavorable

Temps plein sur quatre jours régime hebdomadaire de travail alterné

Le travailleur qui a demandé de prester son temps plein sur quatre jours ou qui a demandé un régime hebdomadaire de travail alterné ne peut subir aucun traitement défavorable.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2023

Charge de la preuve et indemnité de protection

La loi ne donne pas de plus amples précisions, notamment au sujet de l’indemnité qui est due par l’employeur qui se rend coupable de représailles. Cette indemnité sera donc fixée en toute équité en cas de litige.

Par ailleurs, à défaut de dispositions spécifiques, c’est sur le travailleur qui s’estime être victime de représailles que repose la charge de la preuve. Il ou elle devra prouver que ces mesures sont en lien avec sa demande d’un temps plein sur quatre jours ou d’un régime hebdomadaire de travail alterné.

Référence légale

  • Articles 20bis/1 §2 et 20 quater §9 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
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