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Protection contre le licenciement du conseiller en prévention

Qu’advient-il du contrat pendant la procédure judiciaire ?

Une distinction est faite selon que le contrat de travail est suspendu ou non.

Dernière mise à jour le 18 juillet 2022

Suspension du contrat de travail

L’employeur peut suspendre l’exécution du contrat pendant la procédure judiciaire. Il ne peut toutefois le faire qu’après la citation.

Pendant la suspension, l’employeur doit payer la rémunération normale ou les honoraires normaux au conseiller en prévention.

Pendant cette suspension, le conseiller en prévention peut résilier le contrat sans délai ni indemnité de préavis.

Pas de suspension du contrat de travail

Si le contrat n’a pas été suspendu, le conseiller en prévention qui a trouvé un autre emploi peut faire application du délai de préavis réduit[1]. Dans ce cas, le travailleur devra respecter un préavis de 1 à 4 semaines, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

 

[1] Article 37/2, §3 de la Loi relative aux contrats de travail.

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