Règle générale
L'indemnité spéciale de protection est égale à la rémunération normale ou aux honoraires normaux correspondant à une période de :
- 2 ans, lorsque le conseiller en prévention compte moins de 15 années de prestations en cette qualité ;
- 3 ans, lorsque le conseiller en prévention compte 15 années de prestations ou plus en cette qualité[1].
Lorsque le conseiller en prévention a été attaché à un service externe, on compte les années civiles pendant lesquelles le conseiller en prévention a été attaché à ce service.
Pas d’occupation à temps plein comme conseiller en prévention
La fonction de conseiller en prévention attaché au service interne est souvent combinée à une autre fonction au service du même employeur. Dans ce cas, on ne prend comme base pour le calcul de l’indemnité susmentionnée que la partie de la rémunération qui correspond au pourcentage de prestations exercées en tant que conseiller en prévention.
Exemple : Un travailleur qui consacre 1/3 de son temps à la fonction de conseiller en prévention et 2/3 à une autre fonction au service du même employeur, recevra 1/3 de l’indemnité susmentionnée.
Afin d'éviter toute contestation à ce sujet, il est indiqué de mentionner clairement au contrat de travail du conseiller en prévention combien de temps celui-ci consacre à sa fonction de conseiller en prévention.
Traitement social et fiscal de l'indemnité
Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur cette indemnité de protection spécifique. Sur le plan fiscal, cette indemnité est considérée comme une indemnité de préavis et est imposée séparément. Un précompte professionnel est retenu sur cette indemnité.
[1] Les années de prestations se calculent en fonction du nombre d’années civiles pendant lesquelles le conseiller en prévention a exercé sa fonction dans le service interne de l’employeur.