A été retenu comme constitutif d'un motif grave
- Le fait pour un employé d'utiliser, à plusieurs reprises, la carte essence 'société' pour une voiture autre qu'une voiture de société, alors que ladite carte ne pouvait avoir un autre usage et qu'il avait expressément promis qu'il ne ferait pas bénéficier des tiers de cet avantage ou ne l'utiliserait pas pour un autre véhicule (Cour du Travail de Bruxelles, 16.01.2001)
N'a pas été retenu comme constitutif d'un motif grave
- Le fait pour un travailleur de ramener un véhicule de société chez lui dans la mesure où l'utilisation du véhicule n'a jamais donné lieu antérieurement à des remarques et était déterminée par le souci du travailleur d'entretenir le véhicule et de le protéger. L'employeur a par ailleurs entretenu une ambiguïté qui consiste à ne pas interdire au travailleur de ramener un véhicule de société chez lui et en prétendant 9 mois après avoir toléré cette circonstance que l'utilisation du véhicule de société n'était pas permise (Cour du Travail de Mons, 05.03.2001)