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Exemples de la jurisprudence

Fraude

Voici quelques exemples.

Dernière mise à jour le 30 juin 2023

A été retenu comme constitutif d'un motif grave 

  • Le fait pour une employée de se faire hospitaliser pour un prétendu accident du travail alors qu'il résulte des éléments du dossier qu'il s'agissait en réalité d'une opération "esthétique" ou "réparatrice" pour laquelle elle avait subi la veille de "l'accident du travail" des examens préopératoires (Cour du Travail de Liège, 01.06.2001)
  • Le fait pour l'employé de donner l'impression d'avoir obtenu un diplôme universitaire, alors que cela n'est pas le cas (Tribunal du Travail de Bruxelles, 09.01.2003)
  • Le fait pour un travailleur de faire état, lors de son engagement, d'activités professionnelles supposant nécessairement un diplôme ad hoc, alors qu'en réalité, il n'avait pas obtenu pareil diplôme (Cour du Travail de Bruxelles, 28.11.2001)
  • Le fait pour le travailleur de cacher son absence au travail à son employeur, de près de 4 jours ouvrables consécutifs, et ce alors que l'intéressé venait de recevoir une lettre de mise en demeure portant sur l'ensemble de ses obligations en tant que directeur d'agence et d'avoir accepté - sans en avoir informé son employeur - un avantage d'une valeur financière non négligeable de la part d'un client de la banque, client auquel il avait accordé, quelques mois auparavant, des crédits dépassant les limites autorisées (Cour du Travail de Bruxelles, 11.04.2000)
  • Le fait pour un travailleur de ne pas respecter les procédures internes et d’utiliser les données d’identification d’un collègue dans le but d’acquérir frauduleusement et à très bas prix une télévision. La grande ancienneté et le carrière exemplaire n’enlèvent rien à la gravité des faits précités (Cour du Travail de Liège, 25.05.2022).
  • Le fait pour un travailleur de violer les procédures de pointage afin d’obtenir des avantages indus. Le juge a retenu comme circonstance aggravante le fait que le travailleur soit chef d’équipe et qu’il soit investi d’un poste de confiance (Cour du travail de Bruxelles, 02.03.2021).
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