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Exemples de la jurisprudence

Plainte contre l'employeur

Voici un exemple.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

A été retenu comme constitutif d'un motif grave

  • Le dépôt d'une plainte contre l'employeur dans laquelle le travailleur insinue que l'employeur avait l'intention de garder pour lui des biens qui ont été livrés par erreur a été considéré comme une faute grave (Cour du Travail de Bruxelles, 24.01.2014)

 

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