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Exemples de la jurisprudence

Licenciement manifestement déraisonnable - Absence injustifiée

Le licenciement intervenu en raison de l’absence du travailleur suite à une maladie non justifiée par un certificat médical.

Dernière mise à jour le 17 mars 2022

Est un licenciement manifestement déraisonnable

  • Le licenciement intervenu en raison de l’absence du travailleur suite à une maladie non justifiée par un certificat médical et menant à la désorganisation et à la perturbation du travail. Le tribunal a jugé que l’employeur devait pouvoir prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la désorganisation, vu que, même en l’absence du certificat médical, il avait été dûment (appel téléphonique) informé de l’absence du travailleur. En cas d’absence de remise de certificat médical, la sanction est le refus de salaire garanti, ce qui a été appliqué par l’employeur. Dès lors, le licenciement (en plus de la sanction du salaire garanti) doit être considéré comme une mesure exagérée. D’autant plus que ce licenciement est intervenu juste avant l’application d’une régularisation du salaire. A la lumière de ces circonstances, le tribunal a accordé une indemnisation de 17 semaines en raison du licenciement manifestement déraisonnable. (Tribunal francophone du travail de Bruxelles, 11 octobre 2017)
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