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Force majeure médicale

Droit au reclassement professionnel en cas de force majeure médicale invoquée par l'employeur

En cas de rupture pour force majeure médicale invoquée par l'employeur, un droit au reclassement professionnel spécifique est prévu.

Dernière mise à jour le 21 février 2024

Nous attirons votre attention qu'en cas de rupture pour force majeure médicale invoquée par l'employeur, un droit au reclassement professionnel spécifique est prévu.

En principe, ce droit sera toutefois supprimé prochainement. Nous ne disposons pas de plus amples informations actuellement, mais vous tenons informé dans nos actualités.

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