Toutes les implications que peut avoir ce dernier, notamment le droit à un délai de préavis ou une indemnité de préavis, au régime de chômage avec complément d'entreprise, … ne sont pas applicables en cas de rupture pour cause de force majeure.
Ne s'agissant pas d'un licenciement, les règles de protection contre le licenciement ne sont pas non plus d'application. Il convient cependant d'être prudent avant de constater la rupture pour cause force majeure médicale d'un travailleur protégé. N'hésitez pas à contacter votre Legal advisor.
Par ailleurs, nous attirons votre attention qu'en cas de rupture pour force majeure médicale invoquée par l'employeur, un droit au reclassement professionnel est prévu. Celui-ci va cependant disparaître prochainement. Nous vous tenons informé.
Enfin, étant donné que le travailleur n'est pas responsable de la rupture de son contrat pour force majeure médicale, même s'il l'a invoquée lui-même, il aura en principe droit aux allocations de chômage.