Le régime spécifique de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale invoquée par l'employeur, mis en place par la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi est desormais supprimé.
A partir du 1er avril 2024, l'employeur qui met fin unilatéralement au contrat de travail du travailleur pour force majeure médical, ne doit plus proposer un accompagnement de reclassement professionnel. Cependant, il devra respecter deux nouvelles obligations, notament notifier à l'INAMI certaines données d'identification et verser une contribution de 1.800 euros.
Nous examinerons dans cette partie les nouvelles obligations de l'employeur et la demande du travailleur.