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Régime spécifique en cas de force majeure médicale

Le régime spécifique de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale invoquée par l'employeur

A été mis en place par la loi du 7 avril 2019

Dernière mise à jour le 23 mars 2022

Le régime spécifique de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale invoquée par l'employeur a été mis en place par la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi [1].

Ce régime spécifique de reclassement professionnel s'applique lorsque l'employeur invoque la fin du contrat de travail du travailleur pour cause de force majeure médicale.

Contrairement aux deux autres formes de reclassement professionnel, la fin du contrat de travail ne résulte pas, dans ce régime spécifique, d'un licenciement.

Lorsque la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale est invoquée par le travailleur, ce régime n'est pas applicable. Il n'y a donc pas de droit à l'outplacement pour le travailleur dans ce cas.

Pour plus de clarté, nous avons rédigé une fiche par régime existant de reclassement professionnel. Dans cette troisième partie, nous examinons les règles spécifiques en cas de fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale invoquée par l'employeur.

[1] Cette loi a inséré une nouvelle section 3 dans le Chapitre V de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

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