Tableau récapitulatif et références légales

Age du stagiaire

Avoir satisfait à son obligation scolaire

Convention de stage

• convention-type IFAPME
• signataires : entreprise et stagiaire
• convention écrite et signée au plus tard au début de la formation en entreprise 
• possibilité de conclure la convention, en tout ou en partie, à distance au moyen d’une authentification électronique 
• durée : 2 ans
• essai : 3 mois      

Indemnité de formation

• montant minimum déterminé selon le barème applicable et calculé sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)
• barème 1 : 32 % du RMMMG ;
• barème 2 : 46,46 % du RMMMG ;
• barème 3 : 54,91 % du RMMMG ;
• indexation liée à celle du RMMMG ;
• progression d’un barème à l’autre en cas de réussite d’un ensemble modulaire, selon les conditions fixées par l’IFAPME ;
• frais de déplacement
• le montant le plus favorable fixé par la commission paritaire compétente doit être appliqué ;
• le montant indexé du barème 1 ne peut pas dépasser le seuil au-delà duquel le stagiaire cesse de bénéficier des allocations familiales.

Traitement social de l'indemnité

Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel

A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet

Obligations de l'employeur

• Dimona (si assujetti : ALT)
• règlement de travail
• affiliation SEPP + examen médical
• assurance accident du travail
• paiement de l'allocation de stage (et autres obligations liées à la convention de stage)
• obtention de l’accord exprès, préalable et écrit de l’IFAPME avant le début du stage.

Suspensions de la convention

Maintien de l'allocation pendant les 7 premiers jours en cas de :

• incapacité de travail
• congé de maternité
• …

La convention peut également être suspendue de commun accord entre l’entreprise et le stagiaire, sous réserve de l’approbation du Référent IFAPME, qui apprécie les justes motifs.

Droit aux vacances annuelles en fonction des prestations de l'année précédente + complément (non payé) jusqu'à 20 jours

Causes de rupture de la convention les plus fréquentes

• essai (préavis 7 jours)
• motif grave
• commun accord (y compris avec information du Référent IFAPME)

Toujours prendre contact avec le Référent IFAPME en cas de difficulté ou de rupture anticipée de la convention.