La convention de stage prend fin :
- Par l'expiration du terme de la convention
- Par la volonté de l'une des parties, notifiée par écrit à l'autre partie, et ce :
- moyennant, si le stagiaire est en période d'essai, un préavis de sept jours
- moyennant, si le stagiaire n'est plus en période d'essai, un préavis de quatorze jours
- Lorsqu'il existe un motif grave de rupture. Plusieurs causes de rupture pour motif grave sont énumérées par la réglementation applicable à la convention de stage[1] (ce texte ne fixe toutefois aucun délai ni formalité)
- D'un commun accord entre l’entreprise et le stagiaire en cas de mésentente constituant une entrave sérieuse à la bonne exécution de la convention de stage et moyennant information préalable du Référent IFAPME
- Lorsqu'une suspension de l'exécution de la convention se prolonge plus de 6 mois et que l'une des parties ne désire plus que la convention de stage se poursuive
- Par le décès de l'une des parties
- Par cas fortuit ou force majeure lorsque celle-ci a pour effet de rendre définitivement impossible l'exécution de la convention
- Par la volonté du stagiaire, notifiée par écrit et moyennant un préavis de 7 jours à l’entreprise et au Référent IFAPME, lorsque le stagiaire est engagé dans les liens d'un contrat de travail, nommé dans une administration ou s'il s'installe comme indépendant
- Lorsque l'IFAPME met fin à la convention de stage lorsque, notamment[2], l'une des parties ne respecte plus ses obligations relatives à la formation théorique et pratique ou s'il s'est avéré, à l'occasion des évaluations en cours de formation, que le stagiaire ne possède pas les capacités nécessaires pour acquérir les connaissances prévues au programme de formation ou encore lorsque le stagiaire n'est plus déclaré physiquement apte à exercer la profession faisant l'objet de la convention de stage
La législation ne prévoit aucune indemnité à charge de la partie qui a rompu la convention de stage de manière irrégulière. La partie qui s'estime lésée devra réclamer des dommages et intérêts sur le plan civil.
[1] Dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2023 relatives à la fin de la convention de stage. Par exemple, lorsque le stagiaire se rend coupable d’injures graves à l’égard de l’entreprise ou de son personnel, divulgue des secrets professionnels ou lorsque l’entreprise manque gravement à ses obligations relatives à l’exécution de la convention de stage.
[2] Disposition de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2023 relative à la fin de la convention de stage et à l’intervention de l’IFAPME.