Entreprise agréée
L'entreprise qui veut conclure une convention de stage doit être titulaire d’un agrément administratif et d’un agrément pédagogique.
Agrément administratif
L’entreprise est réputée disposer d’un agrément administratif lorsqu’elle remplit notamment les conditions suivantes :
- Etre valablement inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ou au registre équivalent de son Etat d’établissement
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction légale d’exercer son activité
- Ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait ou de suspension d’un agrément IFAPME ou d’un autre organisme de formation en alternance au cours des douze mois précédents
- Respecter ses obligations sociales et fiscales
- Respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de la convention de stage.
Ces conditions peuvent être vérifiées par l’IFAPME sur la base des registres disponibles, sans démarche supplémentaire de l’entreprise.
Agrément pédagogique
L’entreprise doit bénéficier d’un agrément pédagogique pour une ou plusieurs professions déterminées. Cet agrément peut toutefois être limité à certains points du programme de formation ou du référentiel de formation, compte tenu des possibilités de formation propres à certaines professions.
L’entreprise doit également respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de la convention de stage et désigner un tuteur remplissant les conditions prévues par la réglementation.
Agrément pédagogique provisoire
Lorsqu’elle ne dispose pas encore d’un agrément pédagogique, l’entreprise peut obtenir un agrément pédagogique provisoire selon les conditions et modalités fixées par l’IFAPME. Cet agrément est accordé sur la base d’un formulaire de demande dûment complété, dans lequel l’entreprise atteste sur l’honneur qu’elle remplit les conditions applicables.
L’agrément pédagogique provisoire est soumis aux vérifications prévues par la réglementation, notamment à une visite de l’entreprise.
Si l’IFAPME refuse ensuite d’accorder l’agrément pédagogique, toute convention de stage conclue sur la base de l’agrément pédagogique provisoire prend fin à la date de notification de la décision de refus.
L'IFAPME peut fixer, selon les modalités qu’il détermine, le nombre de stagiaires pouvant être formés simultanément dans l’entreprise.
Tuteur
Le tuteur est désigné par l’entreprise. Il peut être :
- Le chef d’entreprise ou, lorsque l’entreprise est une personne morale, la personne physique chargée de la gestion effective de l’entreprise et mandatée pour la représenter
- Un membre du personnel désigné par cette personne et agissant sous son autorité.
Le tuteur veille :
- Au bon déroulement de la formation du stagiaire conformément à son plan de formation
- à ce que le stagiaire acquière les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice du métier auquel il se destine.
Le tuteur doit :
- Soit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, prouvée par toute voie de droit, dans la profession apprise, en tout ou en partie, dans le cadre du métier visé et pour lequel l’entreprise a demandé l’agrément. Lorsque le tuteur est titulaire d’un titre de la filière de formation de chef d’entreprise dans la profession apprise, en tout ou en majeure partie, dans le cadre du métier visé par le plan de formation, cette expérience minimale est ramenée à deux ans
- Soit être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat pédagogique, ou d’une attestation de formation au tutorat, délivré par un établissement d’enseignement ou de formation institué ou agréé par la Communauté ou la Région compétente, prouvant qu’il possède les connaissances pédagogiques nécessaires pour assurer le suivi du parcours du stagiaire en qualité de tuteur
- Soit être titulaire d’un titre de compétence de tuteur en entreprise, conformément à l’accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences
- Justifier d’une conduite irréprochable au moyen d’une déclaration sur l’honneur.
L’Institut peut, sur avis motivé du Référent IFAPME, déroger aux conditions relatives à l’expérience professionnelle et aux connaissances pédagogiques.
Des conditions supplémentaires, y compris en matière de financement, peuvent être prévues par une convention de collaboration conclue entre les secteurs d’activité, l’Institut et l’autorité de tutelle.
Le tuteur qui, au cours des cinq années précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, a assuré pendant toute sa durée le suivi d’un apprenant dans le cadre d’un contrat d’alternance ou d’un contrat de formation alternée est automatiquement reconnu comme remplissant les conditions applicables au tuteur.
L’agrément de l’entreprise reste subordonné au respect de toute autre condition ou à l’obtention de tout autre agrément exigé par les dispositions légales et réglementaires applicables au métier concerné.
Référent IFAPME
Le Référent IFAPME est le collaborateur de l’IFAPME chargé d’accueillir, d’informer, d’accompagner et d’encadrer l’apprenant tout au long de son parcours de formation. Il assure l’articulation entre le centre de formation, l’entreprise et l’apprenant et accompagne les entreprises partenaires, notamment les tuteurs.