Obligations relatives à la formation du stagiaire
Plus exactement, le chef d'entreprise a l'obligation de :
- Veiller à ce que la formation déterminée par le plan de formation soit donnée au stagiaire en vue de le préparer à l’exercice du métier auquel il se destine et à l’acquisition des compétences professionnelles prévues par son parcours de formation
- Consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'intégration du stagiaire dans son milieu professionnel
- Ne pas astreindre le stagiaire à des tâches étrangères à la profession en vue de laquelle il a été engagé, dépourvues de tout caractère formatif, présentant des dangers pour sa santé et sa sécurité ou interdites en vertu des dispositions légales ou réglementaires relatives au travail
- Informer le Référent IFAPME du déroulement de la formation dans l'entreprise
- Veiller, en collaboration avec le Référent IFAPME, à ce que le stagiaire fréquente assidûment les cours, participe aux évaluations pratiques en atelier et aux examens et tienne rigoureusement les documents pédagogiques qui lui sont remis
- Autoriser l’IFAPME et les personnes habilitées par celui-ci à vérifier, sur le lieu d’exécution de la convention de stage, le respect de ses obligations
- Remettre au Référent IFAPME ou selon les modalités fixées par l’IFAPME un rapport sur le déroulement de la formation (1 fois par an et ce, avant le 31 mars)
- Fournir, à la demande du stagiaire, en fin de stage, un certificat constatant la date de début et de fin de la convention, ainsi que la nature de la formation reçue
- Avertir le Référent IFAPME des absences éventuelles du stagiaire
- Assister à des séances de perfectionnement pédagogique complémentaire, dans les conditions et selon les modalités fixées par l'IFAPME, lorsque cette obligation est prévue par les modalités applicables
- Permettre au stagiaire de se rendre chez le Référent IFAPME pendant les heures de formation dans l'entreprise
- Respecter la procédure lors de toute difficulté née à l'occasion de la convention de stage
Obligations du chef de l'entreprise en tant qu'employeur
L'employeur doit effectuer une Dimona (si le stagiaire est assujetti : de type ALT) et remettre au stagiaire un règlement de travail.
Il doit également s'affilier auprès d'un Service externe de prévention et de protection au travail.
L'employeur a l'obligation de souscrire une assurance accident du travail tant pour les heures de formation dans l'entreprise que pour les heures de formation théorique, évaluations et examens ainsi qu'une assurance contre les accidents sur le chemin du travail couvrant les trajets domicile-entreprise ou centre de formation et inversement et les trajets entreprise-centre de formation et inversement.
L'employeur a en outre l'obligation de :
- Veiller à ce que la convention de stage soit signée au plus tard au début de la formation en entreprise, en conserver une copie dans l’entreprise et ne pas faire commencer le stage avant d’avoir obtenu l’accord exprès, préalable et écrit de l’IFAPME
- Payer au stagiaire l'allocation d'apprentissage mensuelle minimale
- Intervenir dans les frais de déplacement du stagiaire conformément aux dispositions légales en la matière
- Respecter les obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité[1] ainsi que soumettre le stagiaire, préalablement à son entrée en service, à un examen médical[2]
- Donner au stagiaire le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son engagement philosophique ou religieux ainsi que ses obligations civiques
- Accorder au stagiaire, en sus des jours fériés légaux, des congés non payés ou de compléter les congés légaux par des congés non payés à prendre comme congés légaux lorsque le stagiaire n'a légalement pas droit à des jours de vacances ou a droit à un nombre de jours inférieur à la durée maximale légale, afin que le stagiaire puisse disposer, pour chaque année civile, d'un total de 20 à 24 jours de congé selon que l'exécution de la convention se déroule sur 5 ou 6 jours de présence par semaine dans l'entreprise
- Se conformer à l'horaire de travail prévu au règlement de travail sans dépasser la limite maximale fixée par la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou, à défaut d'une telle convention, la limite maximale fixée par la législation du travail, y compris dans chaque cas - le temps consacré à la fréquentation des cours par le stagiaire
- Occuper le stagiaire dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine, en moyenne sur l'ensemble de l'année, y compris les heures consacrées par ce dernier à la fréquentation des cours
- Apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des effets personnels que le stagiaire met en dépôt ; il n'a en aucun cas le droit de retenir ces effets
[1] Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs.
[2] L'employeur doit inscrire le stagiaire, dès le début de l'exécution de la convention de stage, dans la liste des travailleurs communiquée au Service de prévention et de protection au travail (SEPP) et remettre au Référent IFAPME ou selon les modalités fixées par l’IFAPME, dans les 2 mois qui suivent la date du début de l'exécution de la convention de stage, un document émanant du SEPP, attestant du fait que l'évaluation de santé préalable imposée a bien eu lieu.