Épinglons toutefois un certain nombre de restrictions :
Sursalaire minimum légal
Tout d’abord, l’employeur ne peut bénéficier de la dispense que pour les heures supplémentaires auxquelles s’applique le sursalaire (minimum) légal, à savoir 20 %, 50 % ou 100 % [1]. En d’autres termes, le sursalaire doit être dû en vertu de l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l’AR n° 213 du 26 septembre 1986 (secteur de la construction).
Si l’employeur paie plus que le minimum légal (par exemple 80 % au lieu de 50 %), ces heures supplémentaires entrent également en considération pour la dispense.
Si, au contraire, l’employeur paie un sursalaire (par exemple de 15 %) alors qu’il n’est (légalement) pas dû, les heures supplémentaires n’entrent pas en considération.
Un nombre limité d’heures supplémentaires par an
Plafond général
En outre, la dispense est limitée à 130 heures supplémentaires (contingent général) par an et par travailleur.
Ce contingent général a été porté temporairement à 180 heures supplémentaires pour la période entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 inclus et la période entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2023 inclus.
L’ancien accord social (2021-2022) portait le maximum d’heures supplémentaires de 130 à 180 pour tous les secteurs pour la période entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2023 inclus.
Le accord social 2023-2024 prévoit désormais une prolongation de cette augmentation jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Secteur de la construction et secteurs apparentés: en général
Dans le secteur de la construction et les secteurs apparentés la limite (générale) de 130 heures supplémentaires (actuellement 180) a, déjà au 1er janvier 2014 été portée à 180 heures à condition qu’il s’agisse de chantier où est effectivement utilisé un système d’enregistrement des présences pour les travaux immobiliers dans le secteur de la construction (et les secteurs liés) [2].
Cette condition ne doit pas être remplie pendant les périodes d’augmentation temporaire à 180 heures du contingent général mentionnées plus haut.
Secteur de la construction: travaux routiers et ferroviaires
Le nombre total d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses passera prochainement à 280 [3] pour les travailleurs et les employeurs qui effectuent des travaux routiers ou des travaux ferroviaires aux conditions suivantes :
- l’augmentation s’applique aux travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers ou des travaux ferroviaires et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit. Les travaux routiers qui consistent à poser des canalisations souterraines et des câbles sont exclus ;
- les employeurs concernés doivent utiliser un SEEP.
Cette mesure n’est toutefois pas encore officielle [4].
Secteur horeca
Dans le secteur horeca [5], la limite de 130 heures mentionnée ci-dessus a été portée à 360 heures supplémentaires au 1er décembre 2015. Cette augmentation de la limite n’est soumise à aucune condition, contrairement à ce qui est applicable pour les travaux de construction [6].
[1] Article 275/1 alinéa 3 et 4 du CIR 1992.
[2] L'obligation d'enregistrement des présences ne concerne pas uniquement le secteur de la construction, mais tous les secteurs qui effectuent des travaux immobiliers sur un chantier, et ce à partir de 500 000 euros HTVA (par exemple, le secteur du nettoyage, les électriciens…).
[3] Loi-programme du 27 décembre 2021, Moniteur belge du 31 décembre 2021.
[4] Projet de loi du 22 mars 2024 portant des dispositions fiscales diverses
[5] Les entreprises d’intérim qui occupent des travailleurs intérimaires dans l’horeca bénéficient aussi de cette même mesure.
[6] La limite de 130 heures fut dans le secteur de l’horeca comme dans la construction portée tout d’abord à 180 heures au 1er janvier 2014. L’utilisation d’une caisse enregistreuse était exigée. Au cours de l’augmentation de cette limite à 360 heures cette condition fut supprimée.