- Article 275/1 Code des impôts sur les revenus (CIR) 92
- Article 154 bis CIR ’92
- Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2007-2008
- AR du 3 juin 2007 portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 2751, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992
- Loi de relance économique du 27 mars 2009
- Accord interprofessionnel 2009-2010
- Loi-programme (I) du 26 décembre 2013
- AR du 21 février 2014 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel
- Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
- Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les
- dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi
- Loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022
- Loi-programme du 27 décembre 2021, Moniteur belge du 31 décembre 2021
- Arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l’AR/CIR 92 30 mai 2022
- Projet de loi du 22 mars 2024 portant des dispositions fiscales diverses
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