Principe
Cette dispense est applicable :
- Aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s’agit dès lors essentiellement d’employeurs du secteur privé, asbl comprises.
- Aux bureaux de travail intérimaire agréés
- A certaines entreprises publiques autonomes, à savoir Proximus, Bpost, SNCB et Infrabel et la société anonyme de droit public HR Rail
Exceptions
Sont au contraire exclus du champ d’application :
- Les employeurs du secteur public (par exemple les administrations locales)
- Les ambassades
- Les fabriques d’église
- Les organisations internationales