Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Le contenu, le caractère obligatoire et les conditions de validité des CCT

Une CCT doit-elle être rendue obligatoire ?

Une CCT doit-elle être rendue obligatoire ? Vous trouverez la réponse à cette question ici.

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

Contrairement au dépôt, rendre une CCT obligatoire ne constitue pas une obligation. En outre, la force obligatoire n'est possible que pour les CCT conclues dans un organe paritaire. Ceci signifie qu'une CCT d'entreprise ne sera jamais rendue obligatoire par AR.

La demande d'extension de la force obligatoire est adressée au ministre de l'Emploi, Travail et Concertation sociale soit par l'organe paritaire où la CCT a été conclue, soit par une de ses organisations membres. Un éventuel refus doit être justifié par le ministre.

L'AR qui étend la force obligatoire est publié au Moniteur belge. Cet AR contient en annexe le texte de la CCT.

L'AR entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la CCT, sans toutefois rétroagir de plus d'un an avant sa publication. L'AR cesse ses effets en même temps que la CCT elle-même arrivée à son terme ou régulièrement dénoncée.

Quelle est la valeur d'une CCT rendue obligatoire ?

Une telle CCT devient contraignante pour tous les employeurs qui relèvent de la compétence de l'organe paritaire et du champ d'application de la CCT.

Les employeurs non affiliés à une fédération d'employeurs signataire doivent aussi appliquer la CCT. Cela signifie qu'il n'est par exemple plus possible de déroger à la CCT par une clause écrite du contrat de travail, sauf si cette clause est plus favorable au travailleur.

Ces employeurs non membres d'une organisation d'employeurs signataire sont obligés de respecter-en plus des dispositions normatives individuelles- les dispositions normatives collectives.

A partir du moment où la CCT est rendue obligatoire, son non-respect peut être sanctionné.

Tous les articles sur Le contenu, le caractère obligatoire et les conditions de validité des CCT