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Le contenu, le caractère obligatoire et les conditions de validité des CCT

Quel est le contenu d’une convention collective de travail (CCT) ?

Ici vous découvrez ce que vous devez inclure dans une CCT.

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

Une CCT règle les conditions de travail et de rémunération. Une CCT doit répondre à des conditions bien déterminées pour être reconnue en tant que telle.

Au sein d'une CCT, une distinction peut être établie entre :

  • Les dispositions normatives
  • Les dispositions obligatoires

Les dispositions normatives

Les dispositions normatives d'une CCT ont pour objet de déterminer les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs.

Ces dispositions normatives ont un caractère obligatoire pour des tiers qui ne sont pas parties à la CCT.

Les dispositions normatives individuelles

Les dispositions normatives individuelles visent les relations individuelles entre l'employeur et les travailleurs. Il s'agit plus particulièrement des conditions de travail et de rémunération.

Exemples : les barèmes, la classification professionnelle, la formation, l'indexation des salaires, la durée du travail, la prime de fin d'année, l'octroi d'avantages complémentaires de sécurité sociale, le lieu et l'organisation du travail,….

Ces dispositions normatives individuelles s'intègrent dans le contrat de travail de chaque travailleur concerné. Les conséquences sont les suivantes :

  • Le contrat de travail individuel est implicitement modifié par une CCT
  • Le contrat de travail individuel modifié reste d'application même lorsque la durée de validité de la CCT est dépassée et ce jusqu'à la conclusion d'une nouvelle CCT
  • Les dispositions du contrat de travail individuel contraires à celles de la CCT sont nulles. Il convient alors d'appliquer les dispositions contenues dans la CCT, qui est la norme supérieure

Les dispositions normatives collectives

Les dispositions normatives collectives concernent les relations collectives de travail au sein du secteur ou de l'entreprise.

Exemples : les normes de sécurité, les périodes de congé, les procédures de conciliation au niveau de l'entreprise, le statut de la délégation syndicale, les dispositions relatives au fonctionnement et aux compétences du CE (conseil d'entreprise) et du CPPT (comité pour la prévention et de protection au travail).

Les dispositions obligatoires

Les dispositions obligatoires d'une CCT créent des droits et obligations entre les parties contractantes.

Elles sont subdivisées en 2 catégories :

Les dispositions obligatoires explicites

Les parties peuvent fixer dans une CCT leurs droits et obligations communs.

Exemples : l'obligation de déposer un préavis de grève d'une certaine durée, la reconduction et la dénonciation de la CCT, ….

Les dispositions obligatoires implicites

Certaines dispositions obligatoires sont inhérentes à toute CCT. Il s'agit du devoir d'information, de l'obligation d'exécution loyale et le devoir de paix sociale.

Le devoir d'information est l'obligation pour les parties signataires d'informer leur base de l'existence, du contenu et de la portée de la CCT qu'elles ont conclue.

L'obligation d'exécution loyale oblige les parties signataires à convaincre leurs membres d'accepter et d'appliquer la CCT.

Le devoir de paix sociale implique que les parties n'entreprennent pas d'actions qui soient contraires au contenu de la CCT au cours de la période de validité de celle-ci. Exemple : pas d'exigence salariale supplémentaire par rapport à ce qui a été convenu dans la CCT.

Ces trois obligations sont des obligations de moyen et non de résultat.

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