Recours contre la décision d’inaptitude
Le travailleur peut introduire un recours contre la décision du médecin du travail uniquement si il a été constaté qu’il est définitivement inapte au travail convenu. Le travailleur doit alors suivre la même procédure de recours que celle prévue dans le cadre d’un trajet de réintégration.
Comment ? En envoyant un courrier recommandé au médecin inspecteur social dans les 21 jours calendrier à compter du lendemain de la réception du formulaire. Dans ce cas, il doit également informer son employeur de ce recours par recommandé. L’inspecteur social se concerte alors avec le médecin du travail et son médecin traitant et une décision est prise dans un délai de 42 jours calendrier à compter du lendemain du jour où le médecin inspecteur a reçu la demande de recours.
Possibilité de demander un examen des conditions/modalités de travail adapté
Si le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et qu’il n'avait PAS demandé lors de l'examen que les conditions et modalités d'un travail autre ou adapté soient examinées, il peut encore changer d'avis.
Comment ? Il envoie par recommandé au médecin du travail, une demande d’examen des conditions et modalités d'un travail adapté / autre travail en indiquant les motifs de cette demande. Cette demande doit également vous être transmise par recommandé. Cet envoi doit se faire dans un délai de sept jours calendrier après réception de la constatation.
Conséquences :
- Le travailleur sera, si nécessaire, invité à un examen des conditions et modalités de travail adapté ou autre.
- Un formulaire de constatation de l’inaptitude définitive reprenant les conditions et modalités du travail adapté / autre travail sera transmis à l’employeur et au travailleur au plus tard 30 jours calendrier après la réception de la demande du travailleur.